AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6883c9d32a8fb67db7b409cd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
AMENAGEMENT DE LA SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Valérie REVOL de la SELARL R-AVOCAT, avocats au barreau de LYON S.A.S.
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1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb2ecdc6046d473ad379
19 mai 2026
19 mai 2026
Sont cependant recevables les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.
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