BAYLE - JOLY Me Jean-jacques BERTIN Me Thomas BLAU la SELARL GONDER Me Catherine LATAPIE-SAYO la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER la SELARL RACINE BORDEAUX Me Valérie

REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEURS Madame [Y] [V] épouse [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandrine ABECASSIS, avocat au barreau de VAL

française “simplytab” n° 4559206, semi-figurative de l’Union européenne “simplytab” n° 18134723, semi-figurative française “coretouch” n° 4559205, semi-figurative de l’Union européenne “coretouch” n°

SEMA 4 SNC [Adresse 10] [Localité 12] S.A.R.L.

syndic le Cabinet GSI [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Jean-Toussaint BARTOLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant S.A.S.U.

La CPAM du Val d'Oise a alors mis en place un échéancier de paiement, qui arrivera à son terme fin octobre 2024.

[Localité 23] BOURG-LA-REINE HABITAT - SOCIETE D’EC ONOMIE MIXTE LOCALE (SEMA [Localité 23]), Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL VALLEE SUD GRAND PARIS, COMMUNE DE [Localité 23]

Société [16] Pièces délivrées : [9] le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Société [15] [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 3] Représentée par Maître Julien LANGLADE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

[V] [Y] ; DÉCLARONS la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

Des expertises amiables ont été diligentées par la SA AXA France IARD en sa qualité d’assuré Tous Risques Chantier et Dommages-Ouvrage de la SEML CRISTAL HABITAT, confiées au Cabinet SARETEC EXETECH.

[H] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 septembre 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 mai 2018 par le préfet de VAL

ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PRÉFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître Joyce JACQUARD, avocat au Barreau du Val

Jugement rédigé par Aude BELLAN, Vice-Présidente --==o0§0o==-- DEMANDEUR Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nélie LECKI, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDEURS Monsieur

vestiaire #L0299 DÉFENDERESSES Compagnie d’assurance PACIFICA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Patrice GAUD, d’AGMC Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 Caisse CPAM DU VAL

CONCEPTIONS ET ETUDES EUROPEENNES DE FACADES (CEEF) 45 faubourg d’Alsace 88200 REMIREMONT représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats

le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Aubin LEBON de la SCP LEBON & ASSOCIÉS, avocats au barreau de NANCY, avocats postulant, vestiaire : 006, Maître Valérie

RDP, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître Anne Valérie PINET de la SELARL BAUDELET PINET, avocats au barreau de la DROME