AUTOMOBILES. - CONDAMNER la société VERFEIL AUTOMOBILES à payer à Madame [H] [A] la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive. - CONDAMNER la société VERFEIL

[T] [S] 16 rue des anciens combattants 59175 VENDEVILLE représenté par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Mme [N] [C] épouse [P] 18 rue du cimetière 59175 VENDEVILLE représentée

] [F] [Adresse 5] [Localité 6] défaillant, non constitué Décision du 07 Avril 2026 8ème chambre 1ère section N° RG 26/05046 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRYA COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Lucile VERMEILLE

[Adresse 1] AVOCAT DEFENDEUR non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure

[C] [O] AVOCAT DEFENDEUR non-représenté ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile

[Y] [E] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Thomas MALVOLTI - #234 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 799 et suivants

DEMANDEUR représenté par Maître Mylène MULQUIN de la SELEURL MULQUIN AVOCAT - #C1525 DEFENDERESSE ORION GROUP S.A LIMITED AVOCAT DEFENDERESSE non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucile VERMEILLE

[N] [F] AVOCAT DEFENDEUR non- représenté ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure

CP HOLDING [Adresse 36] [Adresse 3] [Localité 24] représentée par Me Elodie VERDEUN, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S.

[G] [H] [P] AVOCAT DEFENDEUR non- représenté ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure

[K] [I] Mme [M] [J] AVOCATs DEFENDEURS non-représenté non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 799 et suivants

NOOR AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Laurent BIDAULT - C1024 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 799 et suivants

[I] [X] [F] AVOCAT DEFENDEUR non- représenté ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure

[W] [K] Mme [T] [K] née [F] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Patrick ROULETTE - #PB205 non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY,

AMA IMMOBILIER AVOCAT DEFENDEUR représenté par Maître Elodie ROLLIN de la SELEURL LAURIA - #J0141 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière

DEFENDERESSE DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES AVOCAT DEFENDERESSE représenté M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucile VERMEILLE

[X] [C] AVOCAT DEFENDEUR défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Président Assisté de Margaux DIMENE, Greffier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu

SP-DR [Adresse 1] AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente Assistée de Margaux DIMENE, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure