[Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01224 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 23/02973 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YQA AFFAIRE : DEMANDEURS Me Vincent

Depuis le 1er juillet 2016, et pour tenir compte de sa carrière professionnelle, M.

En foi de quoi ont signé Vincent ANIERE, Vice-Président et le Greffier visé ci-dessus.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Corinne KOSNANSKY et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

A la suite d’une régularisation de carrière, une notification de révision lui a été adressée le 9 avril 2013.

la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] non comparant, ni représenté *** L’affaire a été débattue le 2 Décembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Vincent

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Corinne KOSNANSKY et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

DUNE CONSTRUCTIONS Grosse délivrée le à Me Jean-Jacques BERTIN Me Valérie CHAUVE SELARL CHLOE FERNSTRÖM Me Jean-Jacques DAHAN Me Yoann DELHAYE SELARL DGD AVOCATS SELARL JURIBAT Me Valérie LABAT- CARRERE

SF MEDIA DEMANDERESSE Madame [G] [A] [Adresse 1] [Localité 4] ETATS-UNIS représentée par Me Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0859 DEFENDERESSE S.A.S.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Corinne KOSNANSKY et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Corinne KOSNANSKY et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Corinne KOSNANSKY et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Pour autant, Madame [V] n'invoque aucune perte de chance d'évolution de carrière favorable, ni aucun projet professionnel compromis par sa situation de santé.

contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Audrey GICQUEL de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, avocate au barreau de NANTES et Maître Vincent

Chemin FERRERE Tan Rouge 97435 SAINT GILLES LES HAUTS représenté par Me Annabel FEGEAT, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Vincent

Le 6 septembre 2012, le préfet des Yvelines a publié un arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels (PPRN) - mouvements de terrain liés aux anciennes carrières souterraines -

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Corinne KOSNANSKY et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Vincent EDEL, Greffier : M.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 72Z Minute n° 24/ N° RG 23/02110 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJQC 4 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Bérangère ADER Me Valérie LABAT-CARRERE

Anatole France - Porte 52 97420 LE PORT représenté par Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Vincent