- Sur la suspension des effets de la clause résolutoire du bail et ses conséquences : L’article L 145-41 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

ECHIROLLES représentée par Maître Cécile RICARD de la SCP RICARD, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [A] [D] né le 06 Octobre 1988 à VOIRON (ISERE), demeurant 25 Rue Victor

La locataire a indiqué vouloir rester dans les lieux et bénéficier de délais de paiement ainsi que de la suspension de la clause résolutoire.

08479 - N° Portalis 352J-W-B7I-C452N N° MINUTE : ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 08 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [T] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Marie-claude

(pièces Dolce Vita n°10 et 16) que l'extracteur litigieux n'a pas été installé par la société Dolce Vita.

BELHASSEN VICTOR devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : – constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, – en conséquence, dire et juger que

du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Dans le dernier état de ses prétentions, la SAS VICTOR HUGO conclut au rejet des prétentions adverses et sollicite de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 18 juin 2024, -

Par acte du 04/12/2023, la société civile VILLAGE VICTOR HUGO a fait délivrer à Monsieur [C] [W] et à Madame [U] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail et faisant

Par acte du 4 mai 2024, les consorts [U] ont fait délivrer à la société Carré Vitton un commandement de payer visant la clause résolutoire et portant sur une somme de 9 722,89 euros.

en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

Suite à la constatation d’infiltrations par la baie vitrée, M.

VICTOR HUGO a fait délivrer à Madame [O] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 3.539,94€, outre les frais.

LIEVIN VIGO C/ S.A.S.U.

Elle estime que l’existence d’une clause de souffrance ne fait pas échec à la compétence du juge des référés.

Par acte notarié du 29 mars 2022, la société VICTOR HUGO est devenue propriétaire des locaux donnés à bail.

[M] [D], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Claude GOEDERT, avocat au barreau de LILLE S.A.S.