EXPOSE DU LITIGE La SARL AUNIS-SAINTONGE-FINANCE était la société holding de la SAS PRECIFONDERIE.

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA a ensuite fait assigner Monsieur [A] [Z] devant

SANTANDER CONSUMER FINANCE AUX DROITS DE LA SA SANTANDER CONSUMER BANQUE EXERCANT SOUS MARQUE c/ [Y], [X] [S] Copie certifiée conforme le : à : - Maître [Localité 1]-ADER - M.

Le 24 août 2017, la société SCI 37 SAINTONGE est devenue propriétaire des locaux. Des loyers sont demeurés impayés.

France et son assureur ; -Rejeté le moyen tiré de la prescription de l’action soulevée par la société SANOFI-AVENTIS France ; -Dit que la société SANOFI-AVENTIS France a commis une faute en manquant à

[N], concernant les activités de type location saisonnière meublée.

en date du 16 octobre 2025 à la requête de Mme [Q] exploitant à l’enseigne « Mademoiselle [V] » à l’encontre de Monsieur [K], tendant à voir prononcer la requalification des contrats de location saisonnière

de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 Monsieur [U] [N] Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau

& ASSOCIES ; la SA EUROMAF, en qualité d'assureur de la société VAN SANTEN & ASSOCIES ; la SAS ENTREPRISE ZANCANARO ; la SAS [Z] ; la SAS CPB ; la société d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE, en qualités

qualité d’assureur de la Société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN ( n° de plocie 120144619) liquidée par jugement du Trib de commerce d’[Localité 2] du 12 juin 2020 Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/00192 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGV6 Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL

ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ISERE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE

ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Gilles GODIGNON SANTONI, Madame [D] [Z] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [Localité 4] GODIGNON SANTONI ; S.N.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Gilles GODIGNON SANTONI, Monsieur [G] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02374 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [J] [B] Madame [G] [R] [W] Me [Localité 5] GODIGNON SANTONI Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/01226 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJ2A Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL