AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662a9ffbc8a1343b8cd6276e
23 avril 2024
23 avril 2024
DEMANDEURS Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] [Localité 7], repréenté par son syndic VALIERE CORTEZ [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Marie-cannelle FARNIER
Source officiellePage 1 sur 10
PS ctx protection soc 1
68715738d395d6ba9f2a1edf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle considère que la manipulation d’un pâton avec de la semoule rend impossible l’inhalation de farine.
Source officielle