Pour rejeter la demande de monsieur [J], et sur le fondement des articles 214 et 515-8 du code civil, elle fait valoir l’absence de solidarité légale entre concubins et l’absence de signature du contrat

Concernant l'absence de solidarité, la S.A.

Aux termes de l’article 1723 ter -00 B du code général des impôts, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamne solidairement [M], [J] [Z] et [C], [E] [Z] aux entiers dépens, - rappelle l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par ordonnance du 7 décembre 2023, le Juge a prononcé la réouverture des débats à l’audience du 18 janvier 2024, afin que l’établissement public 13 HABITAT justifie de sa demande de condamnation (solidaire

qui auraient été contractées sous la gérance de Madame [L] et/ou par son fils sans l’accord de Madame [Z] ne seront à la charge que de Monsieur [G] et de Madame [G]-[P] chacun pour sa part viril en l’absence

AGEN N° 487 605 057 Représentée par Monsieur [I] [F] [Adresse 1] [Localité 5] Présente DEFENDEURS : 1 - Monsieur [W] [C] [Adresse 3] [Localité 6] 2 - Monsieur [P] [T] [Adresse 3] [Localité 6] AbsentS

Par ordonnance du 7 décembre 2023, le Juge a prononcé la réouverture des débats à l’audience du 18 janvier 2024, afin que l’établissement public 13 HABITAT justifie de sa demande de condamnation (solidaire

Elle rencontre par ailleurs des difficultés pour faire garder sa fille de 5 ans en l’absence de solidarité familiale ou amicale. Un dossier FSL est envisagé pour solliciter une aide exceptionnelle.

[F] [I] née [D] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; À titre subsidiaire, – dire qu’elle ne saurait être redevable de toute indemnité éventuelle qu’à concurrence de moitié compte tenu de l’absence

Elle ajoute que l’absence de garantie contre les impayés locatifs qui n’est pas obligatoire ne justifie pas qu’elle soit contrainte de subir les conséquences des manquements de l’agent immobilier.

31 mai 2022, le syndicat des copropriétaires a délivré à Monsieur [D] [I] et Madame [N] [I] une assignation d’avoir à comparaitre devant le tribunal judiciaire aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire

préjudice réellement subi par Madame [W] et sera ramené à la somme de 9.700 euros, au paiement de laquelle les époux [B] seront condamnés, la demande de condamnation « in solidum » n'étant pas fondée en l'absence

des sommes réclamées; qu’ainsi s’il était admis que Madame [U] avait procédé à certains paiements, cela n’aurait eu aucune incidence sur la dette de Monsieur [U], en l’absence de solidarité entre Monsieur

▸ Débouter la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande tendant à condamner Monsieur [T] au paiement de la somme de 88.171,84 € et ramener cette somme à la moitié, soit à 44.085,92 €, au titre de l’absence

- débouter les parties de leurs demandes de condamnation présentées à leur encontre ; - limiter les condamnations aux montants retenus par l’expert ; - faire application de la clause contractuelle d’absence

Seule cette négligence a entraîné l’absence de couverture assurantielle.

responsables des dommages subis ∙de les condamner solidairement et à défaut in solidum à lui payer la somme de 109 193,86 Euros ∙de les condamner solidairement et à défaut in solidum à lui payer la somme