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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
6a21c04fcdc6046d472bf1ec
18 mai 2026
des écritures dans lesquelles elle demande au président du tribunal judiciaire : - d’ordonner la dissolution de la SCI [R] compte tenu de la mésentente entre les associés et la perte d’affectio societatis
1ère Chambre Civile
67f43f674e0040aa37365138
7 avril 2025
La SCI BERANDIA qui comparait représenté par Me [N] a produit ses statuts et maintient ses demandes et moyens développés antérieurement.
5ème Chambre
69d8189acdc6046d47b17a34
9 avril 2026
spécifiques se doit d'informer ceux-ci des différentes possibilités d'utiliser ces produits surtout lorsqu'il le financement de ces produits à la charge du client
Chambre procédure écrite
67803c409c3ba90f51dc7164
9 janvier 2025
[G] fonde sa demande sur la disparition de l'affectio societatis. L'affectio societatis est la volonté de s'associer, de collaborer et de partager les bénéfices ou les pertes de l'activité commune.
Service des référés
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
En vertu de l’article R.2144-7 dudit code, “si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui
Chambre 04
695eb0b5cdc6046d478aa476
7 janvier 2026
de sinistre, de déclarer le sinistre par téléphone, sur l'espace sociétaire gmf.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à GMF Assurances.
PS élections pro
67115597aa7e95fd3fcf7f06
10 octobre 2024
° Portalis 352J-W-B7I-C5EKL Exposé du litige La société anonyme Coopérative de consommation du personnel des ministères économiques et financiers (la Coopminefi) a pour objet de répartir à ses sociétaires
4ème chambre 1ère section
6706c98cf1d01e3c86f082e6
8 octobre 2024
Elle relève, pour démontrer l’absence d’affectio societatis, qu’il n’y a jamais eu d’intention de collaborer sur un pied d’égalité, qu’il n’a jamais été question de réaliser conjointement un achat immobilier
1ère ch. - Sect. 1
670d6e5eac3f176804124023
11 octobre 2024
[R] atteste : « Sociétaire depuis 2017, fils de sociétaire depuis 1972, j’ai toujours connu les lots [Cadastre 20] à [Cadastre 10] dans l’état à ce jour à savoir garage en habitation ». M.
Quatrième Chambre
661979b81b7735881a7c0699
8 avril 2024
Elle conteste que sa responsabilité puisse être recherchée au titre d’un produit défectueux, puisque le producteur dudit produit, au sens des articles 1245-5 et 1245-6 du code civil, est identifié, en
5ème chambre 2ème section
67096c8c06866c0645d28399
vendu à Monsieur [C] [Y] la bague (avec les détails sur la facture) pour la somme de 3 800 euros » accompagné de la copie de la facture d’achat du bijou.
1ère CHAMBRE CIVILE
68700105b8daa57c7f667b5f
8 juillet 2025
[S] et Mme [U] leurs amis, en qualité d’acquéreurs, le bien a été acheté à 4.
69d7f9ddcdc6046d47af1cae
En l'espèce, il résulte de l'article 14 des statuts que le gérant pourra notamment effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles, constituer des hypothèques ou des nantissements.
1ère ch. - Sect. 2
671011d62ca67decc9144c61
14 octobre 2024
[C] avait produit une attestation de la SCOP G.A.T. qu'étrangement il ne produit plus devant la présente juridiction, et qui démontrait que’il n’était pas l'acheteur du véhicule et qu’il n’est pas et n
5ème chambre 1ère section
686eb43e72b5e5e648cb0b33
audience publique JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort _______________________________ FAITS ET PROCEDURE La SARL EUROPE MAILLE, spécialisée dans l'achat
Chambre 01
65c28433a2af13da68679b19
26 janvier 2024
En l’espèce, si les statuts prévoient que les «bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l’exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges de la société, en ce compris toutes
9ème chambre 2ème section
668839eb342d338c20d314c9
5 juillet 2024
2022, Madame [V] a été contactée par téléphone par une personne se faisant passer pour un membre du service anti-fraude de la BNP qui lui a fait valider, au prétexte de pister des fraudeurs, quatre achats
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
La destination est la suivante : " achat et vente, de tous articles et produits d'habillement, de parfumerie, cosmétiques, produits de beauté, négoce international, vente en gros, demi-gros et détail,
Référés
68e587d30e2901d10fa60470
7 octobre 2025
La MATMUT soutient pour sa part que l'expertise réalisée par le cabinet [Y] & ASSOCIES a révélé que le moteur présentait des avaries que son sociétaire ne pouvait ignorer puisqu'il avait fait établir un
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2e8e7f54efd010c9550
4 juillet 2025
Lorsque la créance n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement ce dernier à les produire
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