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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69657dc2cdc6046d47139d3f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
aux juges du fond d’apprécier souverainement leur valeur probante et de déterminer si les actes matériels rapportés caractérisent une possession utile ; ils soulignent que Madame [W] n’a pas exercé d’
Source officielleCIVIL
68128daed554c55098ec8f2a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La possession utile pour prescrire s’établit par l’exercice d’actes matériels d'occupation réelle et d’exercice du droit, elle suppose donc l'accomplissement continu d'actes matériels d’exercice du droit
Source officielleTuamotu Gambier Australes
69730d7dcdc6046d476144ba
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ainsi, la possession légale utile pour prescrire un bien immobilier ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels continus d'occupation réelle.
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809f919da7c4f1759d8b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La possession s’entend d’une part de l’accomplissement d’actes matériels traduisant un pouvoir effectif sur la chose (corpus) et d’autre part, de l’intention de se comporter en propriétaire de la chose
Source officielleCIVIL
69cd8714cdc6046d47c998c1
1 avril 2026
1 avril 2026
La possession utile pour prescrire s’établit par l’exercice d’actes matériels d'occupation réelle et d’exercice du droit, elle suppose donc l'accomplissement continu d'actes matériels d’exercice du droit
Source officielleJCP REFERES
6706f613f1d01e3c86fadcbb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'existence d'une voie de fait ne saurait résulter de la simple occupation sans droit ni titre des locaux, de sorte qu'elle suppose la démonstration d'actes matériels positifs imputables à l'occupant,
Source officiellePôle Civil section 1
67f981e60ea89248182add95
10 avril 2025
10 avril 2025
Par actes matériels il faut comprendre l'exercice sur la chose des prérogatives réservées au propriétaire.
Source officielleService des référés
677ecfedb01eea4cf01a43c4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
04 décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, Par acte
Source officielle8ème chambre 3ème section
67003212c34eb4cc857897ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La possession ne cesse d’être publique pour devenir clandestine que lorsque le possesseur dissimule les actes matériels de possession qu’il accomplit aux personnes qui auraient intérêt à les connaître.
Source officielle2ème Chambre civile
6686f8bfe74459e0c7edaad3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de ces textes, la possession légale utile pour prescrire la propriété d’un bien ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle caractérisant cette possession et
Source officiellePCP JCP référé
686c1134dd7001754d61bc07
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ou de contrainte. » Il convient donc de déterminer si Monsieur [L] [J] est entré dans les lieux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ce qui suppose, de sa part, un acte
Source officielleJCP REFERES
6706f60cf1d01e3c86fadbb7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'existence d'une voie de fait ne saurait résulter de la simple occupation sans droit ni titre des locaux, de sorte qu'elle suppose la démonstration d'actes matériels positifs imputables à l'occupant,
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c12bb75782d5f06e409ab
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au-delà du fait que la mauvaise foi des défendeurs n’est pas établie, ces circonstances ne caractérisent également pas une voie de fait, laquelle suppose la preuve certaine – absente en l’espèce – d’actes
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c138a75782d5f06e4176e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A cette audience, la SAEM [Localité 4] HABITAT, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697e8f34cdc6046d477735fc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les attestations versées au débat par le défendeur démontrent que celui-ci et sa famille ont toujours effectué des actes matériels de possession à l’encontre du bien objet du litige, notamment, en l’utilisant
Source officielleJuge libertés & détention
6706c5fef1d01e3c86efc6f4
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L’obstruction est constituée par tout acte matériel effectué par action ou par omission dans le seul but d’éviter l’exécution de l’éloignement.
Source officielleJuge libertés & détention
670422ff8d5cd4a875907fe7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L’obstruction est constituée par tout acte matériel effectué par action ou par omission dans le seul but d’éviter l’exécution de l’éloignement.
Source officielleJuge libertés & détention
670423018d5cd4a875908067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L’obstruction est constituée par tout acte matériel effectué par action ou par omission dans le seul but d’éviter l’exécution de l’éloignement.
Source officielleJCP REFERES
6706f60ef1d01e3c86fadbf5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il ressort en outre de la jurisprudence que l’existence d’une voie de fait ne saurait résulter de la simple occupation sans droit ni titre des locaux et suppose des actes matériels positifs de la part
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69737303cdc6046d476ace36
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au-delà du fait que la mauvaise foi de la défenderesse n’est pas établie, ces circonstances ne caractérisent également pas une voie de fait, laquelle suppose la preuve certaine – absente en l’espèce – d’actes
Source officiellePage 1 sur 546