Les requérants font valoir que l’acte de gestion consistant dans un congé de bail commercial avec offre de renouvellement fait partie des actes nécessitant le consentement de tous les indivisaires, conformément

Un nouveau renouvellement jusqu'au 31 mars 2021 a été consenti par acte du 23 novembre 2012. Par acte notarié du 22 octobre 2019, Mme [X] a cédé l'officine de Pharmacie de [Localité 4] à M.

Enfin, il est constant que l'acte authentique de vente n'a pas été régularisé avant le 13 février 2021.

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre

Il convient de rappeler que s’agissant des comptes d’administration de l’indivision, les sommes exposées par les coïndivisaires pour le compte de celle-ci ou qui lui sont dues donnent lieu à la fixation

du 26 mai 2016 alors qu’un tel acte de dépôt ne nécessitait pas la levée d’un nouvel état hypothécaire et il n’y avait pas lieu à une quelconque purge qui aurait conduit au règlement de la créance de

[D] [XX] n’émettent pas de contestation sur ce point, Juger sans objet la saisine de la juridiction de ce chef par ces derniers ;Donner acte à Mme [G] qu’elle n’entend pas rester dans l’indivision quant

Il ajoute que les désordres de toiture entrainant des infiltrations d’eau ont été constatés par l’expert qui a préconisé son remplacement, lequel incombe sans contestation possible, aux nus-propriétaires

Le prix devrait prendre en compte le préjudice économique subi par les consorts [WD]. Le prix mentionné à l’acte de vente était de 700 000 €.

Aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

Le 21 novembre 2023, le conseil de [G] [X] a adressé une note en délibéré. Le 6 décembre 2023, le conseil des consorts [I] a également adressé une note en délibéré.

Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater » , « donner acte », « dire et juger » ou encore toutes les demandes

L’article 840 du même code prévoit aussi que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession.

Enfin, par acte du 28 janvier 2021, les consorts [V] ont fait assigner en intervention forcée M.

Une promesse synallagmatique de vente ne faisant que différer le transfert de propriété à la réitération du consentement devant notaire, il en résulte que la date butoir convenue pour la signature de l'acte

[B], coindivisaires.