placé délégué aux fonctions de juge civil au tribunal judiciaire de Rouen, par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Rouen du 7 Aout 2025 * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte

La réitération par acte authentique devait alors intervenir avant le 15 septembre 2022.

L’acte prévoit un dépôt de garantie de 26.500€ devant être versée à la comptabilité du notaire dans un délai maximum de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente.

[R] [B] s’est déclaré intéressé par l’acquisition et en date du 21 mai 2021 suivant acte reçu par Me [Z] [P], notaire à [Localité 8] , les parties ont signé une promesse synallagmatique de vente au prix

de vente, - PRENDRE ACTE du refus de la SCI FOMREAL D, représentée par la société VICTENS, de régulariser l’acte authentique de vente, - JUGER que la promesse synallagmatique de vente signée en date

Par acte sous seing privé du 7 février 2020, il a régularisé avec Monsieur [X] [Z] une promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive d’obtention d’un prêt portant sur son bien aux termes

Par acte sous seing privé signé électroniquement le 30 mars 2024, Mme [X] [N], avec le concours de la SARL EVIDENCE, a consenti une promesse synallagmatique de vente à M. 

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 9 septembre 2024. La réitération par acte authentique n’est pas intervenue.

La SARL Les tournesols a retourné la promesse synallagmatique de bail signée le 19 juillet 2021 avec sept corrections, la principale prévoyant un paiement mensuel et non trimestriel du loyer.

La réitération de la vente par acte authentique devait intervenir au plus tard le 15 janvier 2022.

ne sont pas applicables à une promesse synallagmatique de vente.

a pas vérifié la capacité de la SCI LA COTE BLEUE à signer l’acte de vente.

L’acte prévoyait que la réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 31 janvier 2025 devant Me [R] [H], notaire à [Localité 14].

Par acte signifié par l'autorité judiciaire de Genève le 27 janvier 2025, les consorts [M] ont fait assigner [Z] [T] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de paiement de la clause

[Localité 3] Comparante et assistée de Me Caroline GLON, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée par Me Sandrine DANGEON, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC, -1- EXPOSE DU LITIGE Par acte

Par acte extrajudiciaire en date du 5 août 2022, la SAS PACKING LOG a signifié à la SCI LES PANNETTES l’acte de cession d’entreprise.

Par acte extrajudiciaire en date du 5 août 2022, la SAS PACKING LOG a signifié à la SCI LOCAMON l’acte de cession d’entreprise.

Par acte authentique en date du 21 décembre 2023, un procès-verbal a été établi constatant la carence de [F] [B].