EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte authentique du 13 février 2023, Monsieur [G] [U], Madame [P] [U] et Monsieur [X] [U] ont signé avec Monsieur [H] [O], une promesse unilatérale de vente portant sur une maison

[T] [O] devenait propriétaire de ce bien selon un acte authentique du 9 novembre 2020.

Suivant acte authentique en date du 17 octobre 2017, l’[D] [A], qui exerce sous l’enseigne AU FEU DE D’YEU, a acquis le fonds artisanal de la SARL [E] comprenant le droit au bail.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 13 mars 1996, Madame [H] [W] veuve [V] a fait donation entre vifs par préciput et hors part avec dispense de rapport

authentique de vente constitutive d’une rente viagère en date du 17 juillet 2019 au regard de l’absence manifeste d’aléa entre la Société CHETAUD IMMOBILIER et les consorts [H] ; - Juger nul l’acte authentique

commercial a ensuite été régularisé par acte authentique le 04 novembre 2019 ; que des loyers étant restés impayés, par acte du le 16 décembre 2022, elle a fait délivrer au locataire un commandement de

Malgré des envois de lettres recommandées et de courriels, les parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur le projet d’acte authentique et à convenir d’une date afin de régulariser l’acte authentique

Elles seront réitéres par acte authentique au plus tard le 07 mars 2025 [...]

[I] [Q] à signer seul tous mandats de vente, promesses synallagmatiques ou unilatérales, actes authentiques de vente et, plus généralement, tous actes nécessaires à la réalisation de ladite vente et à

prononcé de la décision renvoyé au 21 Mai 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par acte

de 105.000 € ;acte authentique du 9 novembre 2007 : lot au sein de la résidence « [Adresse 6] » à [Localité 6] financé par un crédit souscrit auprès de la société GE MONEY BANK d’un montant de 311.558

débats : Sévrine SANCHES Greffier lors de la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES -=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

Or, l’acte authentique du 7 août 2015 contient en sa page 6 le détail et le montant de l’impôt exigible sur la mutation du bien.

perfection de l’acte authentique, permettant de fixer une date de signature de l’acte.

 ;acte authentique de vente du 12 juin 2007 : lot acquis dans la résidence « [Adresse 7]» à [Localité 8] financé par un crédit de 259.699 € souscrit auprès de la société GE MONEY BANK ;acte authentique

Maître Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [Y] [S] né le 25 Juillet 1993 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte

1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE Selon acte

Elle précise que les Acquéreurs s'étaient, quant à eux, engagés à régler le prix de la vente et les frais y afférents par un apport personnel, le jour de la réitération du compromis par acte authentique

S’agissant des meubles, la liste définitive des meubles vendus figure dans l’acte authentique.

Par cet acte authentique publié au Livre foncier, les époux [D] ont entendu diviser le bien en deux volumes, AA et AB, et établir les charges et servitudes pesant sur chacun des volumes.