Or, ainsi que l’indique l’article 1984 du Code civil, le mandat est représentatif : l’exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe

Elle indique que la détermination d'un cadre à l'action du mandataire relève des prérogatives du mandant.

Il s’engage à vendre les biens à tout acquéreur présenté par le mandataire ou par un mandataire que le mandataire se sera substitué, aux prix, charges et conditions du présent mandant, la vente pouvant

Un professionnel a été mandaté pour rechercher la cause de la fuite d’eau.

qu’elle exercera son action récursoire contre l’employeur, - de dire que l’ensemble des sommes avancées par la caisse seront inscrites au passif de la société Usine service, - de réduire à de plus justes

Elle en conclut que les demandes initiales de son frère dirigées contre elle sont irrecevables puisqu’elles ne pouvaient s’inscrire que dans le cadre d’une action en partage.

du Luxembourg sous le numéro d’enregistrement B261266, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège ès qualité, représenté par son recouvreur et mandataire

[S] n'avait pas reçu mandat pour ces mises en cause, qu'il n'est pas justifié de l'opportunité d'une action à leur encontre ni des chances de succès de ces actions, que l'exercice d'une action directe

Ledit mandat prévoyait en outre une rémunération du mandataire « comprise entre 500.000,00 € HT et 800 000,00 € HT ».

Comme tout mandataire, l’agence immobilière est responsable à l’égard de son mandant, Monsieur [X] [P], des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions conformément à l’article 1992 du code civil.

SELARL [N] [S] ASSOCIES Avocats, [Adresse 19] - [Localité 11] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Jean Philippe FOURMEAUX, membre de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, substitué

Sur la faute du syndic L’article 1991 du Code civil dispose que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son

Aux termes de l'article 1994 du code civil : " Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion : 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; 2° quand ce pouvoir

direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.

Cette somme sera directement versée par la [12] à M.

Cette somme sera directement versée par la CPAM de l’Artois : à hauteur de 18 994,36 euros au FIVA au titre de son action subrogatoireà la succession d’[S] [R] pour le surplus.L’ensemble des sommes dues

Elle s’en remet à la sagesse du tribunal sur la faute inexcusable et sollicite, en cas de reconnaissance, une action récursoire contre la société [14] et la société [10].

Bien que régulièrement assignées à personne pour la première et à étude pour les deux dernières, la société civile professionnelle SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, la société par actions simplifiée FACADE

[A] est directeur général de la société [4] associée unique de la SAS [7] ; - M.

Sur la demande reconventionnelle de Mme [T] [S] contre les époux [V] en réparation de son préjudice moral.