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17 résultats pour « action en nullité de l'acte de cession de parts sociales ou en inopposabilité à son égard »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66fedbd6172da17169e92e89

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l’irrégularité de la cession des parts sociales M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af71c9d5768f5969f4b0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, ni une procédure d'exécution, mais que sa demande ne concerne que l’annulation de la vente litigieuse ou à titre subsidiaire, son inopposabilité à son égard, de sorte que son action est recevable.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

677efc5fb01eea4cf01acb06

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, il sollicite de voir : Rejeter l'intégralité des demandes de la société EOS France, Prononcer l'inopposabilité à son encontre des actes de cession de créance des 14 juin 2012 et 18 octobre 2023, Prononcer

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662163ddc8ec436236deab79

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

, société par action simplifiée à associé unique au capital social de 26.155.000 €, immatriculée au registre du conmerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 797 546 769 dont le siège social est

Source officielle
TJ

7ème JEX

6866d111d33109fd079afc39

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fond, elle affirme que Madame [J] [T] ne pouvait ignorer sa qualité de créancier à son encontre dès lors que l’acte de cession de créance lui a été valablement signifié et qu’il mentionne expressément

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689b6d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommé EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B431 252

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4c2033cf481c39a21f9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[G] a cédé ses parts sociales de la société [C] [1] à Me [K] [A]-[T] et à Me [V] [Y].

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2f867e08341cb497af78

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Or, elle relève que la société NEILA AUTO n’a pas indiqué le kilométrage du véhicule dans l’acte de cession à [R] [U].

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6792b2bd304ff28fe37e67ed

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

légal en exercice, Monsieur [Y] [T] en qualité de président de la SASU Jungle Food et Monsieur [I] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir prononcer la nullité de la cession d’actions intervenue

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur les demandes en annulation des cessions de droits d’auteur Sur la prescription de l’action exercée par Mmes [N], [D], [XZ] et [PI] Moyens des parties En demande, la société FT conclut à l’irrecevabilité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964101f5112d8edd0574dc

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c74e41137cbf9fc3c23

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

épouse Madame [X] [R] et son fils né d’un premier mariage, Monsieur [H] [U] par acte sous-seing privé en date du 8 mars 1991, le capital social de cette SCI était de 2000 francs, réparti en 20 parts sociales

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad6be9a46d1f5a76b8f3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

KASVA, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 889.540.043. agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 octobre 2014, le comité social et économique de l'union mutualiste pour la gestion du groupe hospitalier mutualiste de [Localité 4] (ci-après dénommé le

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa1a5418c246fd6a8e9e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

DEMANDERESSE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 11] dont le siège social est [Adresse 5], immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n°315 796 276, agissant poursuites et diligences de son représentant

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b400e0753f879640d294eb

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Selon acte sous seing privé en date du 16 janvier 2015, avec effet au 20 janvier 2015, les consorts [M] ont conclu avec la SARL Auberge Yacine, représentée par Madame [Y] [O], un acte intitulé " cession

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780215c9c3ba90f51dc2936

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

qu'à la fixation de la créance au passif de la société, et pour conclusions des parties.

Source officielle