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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd6172da17169e92e89
3 octobre 2024
Sur l’irrégularité de la cession des parts sociales M.
Deuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4b0
11 janvier 2024
, ni une procédure d'exécution, mais que sa demande ne concerne que l’annulation de la vente litigieuse ou à titre subsidiaire, son inopposabilité à son égard, de sorte que son action est recevable.
JEX MOBILIER
677efc5fb01eea4cf01acb06
8 janvier 2025
, il sollicite de voir : Rejeter l'intégralité des demandes de la société EOS France, Prononcer l'inopposabilité à son encontre des actes de cession de créance des 14 juin 2012 et 18 octobre 2023, Prononcer
9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab79
18 avril 2024
, société par action simplifiée à associé unique au capital social de 26.155.000 €, immatriculée au registre du conmerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 797 546 769 dont le siège social est
7ème JEX
6866d111d33109fd079afc39
3 juillet 2025
Sur le fond, elle affirme que Madame [J] [T] ne pouvait ignorer sa qualité de créancier à son encontre dès lors que l’acte de cession de créance lui a été valablement signifié et qu’il mentionne expressément
JEX
65c28bf1a2af13da68689b6d
2 février 2024
de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommé EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B431 252
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4c2033cf481c39a21f9
8 octobre 2025
[G] a cédé ses parts sociales de la société [C] [1] à Me [K] [A]-[T] et à Me [V] [Y].
PAC - Contentieux
68ff2f867e08341cb497af78
13 octobre 2025
Or, elle relève que la société NEILA AUTO n’a pas indiqué le kilométrage du véhicule dans l’acte de cession à [R] [U].
Chambre procédure écrite
6792b2bd304ff28fe37e67ed
13 janvier 2025
légal en exercice, Monsieur [Y] [T] en qualité de président de la SASU Jungle Food et Monsieur [I] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir prononcer la nullité de la cession d’actions intervenue
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
Sur les demandes en annulation des cessions de droits d’auteur Sur la prescription de l’action exercée par Mmes [N], [D], [XZ] et [PI] Moyens des parties En demande, la société FT conclut à l’irrecevabilité
Serv. contentieux social
66964101f5112d8edd0574dc
9 juillet 2024
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les
65848c74e41137cbf9fc3c23
21 décembre 2023
épouse Madame [X] [R] et son fils né d’un premier mariage, Monsieur [H] [U] par acte sous-seing privé en date du 8 mars 1991, le capital social de cette SCI était de 2000 francs, réparti en 20 parts sociales
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad6be9a46d1f5a76b8f3
14 janvier 2025
KASVA, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 889.540.043. agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité dont le siège social est sis [Adresse
6ème Chambre
69d96b1acdc6046d47d0a6fb
10 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 octobre 2014, le comité social et économique de l'union mutualiste pour la gestion du groupe hospitalier mutualiste de [Localité 4] (ci-après dénommé le
VENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e9e
4 avril 2025
DEMANDERESSE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 11] dont le siège social est [Adresse 5], immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n°315 796 276, agissant poursuites et diligences de son représentant
Chambre 1/Section 5
65b400e0753f879640d294eb
26 janvier 2024
Selon acte sous seing privé en date du 16 janvier 2015, avec effet au 20 janvier 2015, les consorts [M] ont conclu avec la SARL Auberge Yacine, représentée par Madame [Y] [O], un acte intitulé " cession
4ème chambre 2ème section
6780215c9c3ba90f51dc2936
9 janvier 2025
qu'à la fixation de la créance au passif de la société, et pour conclusions des parties.