sous le régime de la micro-entreprise et lui reproche de ne pas avoir réglé les cotisations sociales qui découlaient de cette affiliation.

[L] ne rapporte pas la preuve d’une activité salariée au Luxembourg ; A titre infiniment subsidiaire, de juger que son affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise est frauduleuse ; En conséquence

sociale, sont notamment affiliés à la sécurité sociale en qualité de travailleur indépendant, les gérants majoritaires de sociétés commerciales ainsi que les personnes exerçant une activité artisanale

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier, notamment du courrier de notification d’affiliation à la sécurité sociale et de la synthèse de dépôt au guichet unique, et des débats que Madame [

à la sécurité sociale des indépendants.

depuis 2008 et paie ses impôts en Bulgarie ; - qu’il n’est pas davantage débiteur de la cotisation d’assurance maladie car il bénéficie d’une assurance souscrite en Allemagne qui rend sans objet son affiliation

Par courrier du 7 février 2019, l’URSSAF a confirmé l’affiliation au régime de la sécurité sociale des indépendants depuis le 1er février 2017 pour la gérance de la société [11], la gestion de la société

nationalité des Français nés et établis hors de France au motif que son grand-père paternel, en sa qualité de marin, ne s'était pas véritablement installé sur le territoire français, ni intégré à la vie sociale

antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, en ce que sa qualité de marin ne créait pas une véritable installation sur le territoire français, ni une intégration à la vie sociale

nationalité des Français nés et établis hors de France au motif que son grand-père paternel, en sa qualité de marin, ne s'était pas véritablement installé sur le territoire français, ni intégré à la vie sociale

Il est affilié au régime de sécurité sociale du Royaume Uni depuis 2013. Par courrier du 27 juillet 2015, M.

auprès du régime de sécurité sociale français compte tenu de son affiliation auprès du régime de sécurité sociale suisse ; -annuler la décision implicite de rejet du 3 février 2023 du Directeur de la

Monsieur [W] [C] a fait valoir au soutien de son opposition qu’il contestait son affiliation au régime de sécurité sociale des indépendants. L’audience s’est tenue le 27 juin 2024.

Sur l'assujettissement des administrateurs affiliés à un régime de sécurité sociale d'un Etat hors Union Européenne - sur la nécessaire affiliation au régime de sécurité sociale français La société [1

de l’obligation d’affiliation à un régime de sécurité sociale ainsi que les conditions donnant droit à des prestations sociales.

Par courrier du 28 janvier 2020, Monsieur [E] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF de Franche-Comté en contestant son affiliation au régime général de sécurité sociale français.

de l’obligation d’affiliation à un régime de sécurité sociale ainsi que les conditions donnant droit à des prestations sociales.

Selon lui, n’étant pas affilié au régime de la sécurité sociale française, il doit être exonéré de CSG-CRDS.

et le principe de territorialité de la loi s’appliquent de sorte que Mme [N] doit être affiliée au régime de sécurité sociale en France, que les sommes réclamées ont été actualisées en suite de la prise

de l’obligation d’affiliation à un régime de sécurité sociale, ainsi que les conditions donnant droit à des prestations sociales.