que le montant des allocations de chômage partiel à retenir dans le calcul de l’aide DIPA s’élevait à 6.857,62 euros.

En parallèle de sa création d'entreprise, si M. [U] a demandé à rester demandeur d'emploi, c'est parce qu'il continuait à rechercher un emploi salarié,comme l'atteste son PPAE.

[F] a le double statut de salarié et de mandataire social. Ne cotisant pas à l’assurance chômage, on conçoit mal que M. [F] soit éligible à une indemnisation au titre du chômage partiel.

Cette demande était partiellement acceptée et une remise de 3.000€ était accordée à Madame [G] [E].

par la société à des salariés ouvrant droit au bénéfice de l’activité partielle.

Il indique que Monsieur [Y] ne justifie pas d’une situation de salarié, que pour bénéficier de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi, le demandeur d'emploi doit, notamment, justifier de la qualité de

[D] [Z] - [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000930 du 10/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) Assistée de Maitre Priscillia MAIANO, avocat

un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail

[U] [A] a bénéficié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour un montant de 1.032,92 euros durant cette période. Si M.

servies à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois.

Il appartient ainsi au juge d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause (Cass 2ème civ 28 mai 2020, n°18-26.512).

au titre du présent contrat, l’assuré qui perçoit à la suite d’un licenciement survenu au delà du délai d’attente, l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi ou équivalent En cas de chômage de l’Assuré

au cours de la période de mai 2022 compte tenu de l’exercice par ce dernier d’une activité professionnelle salariée et du non-cumul intégral du revenu de cette activité avec les allocations chômage et

déjà une pension avant que ne soient ouverts les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, est donc bien recevable.

Selon l’article 30 du réglement annexé au décret 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, le salarié privé d'emploi “peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activités

Sur ce, L’article L. 7233-4 du code du travail dispose : « L'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération

Le 15 décembre 2017, elle a déclaré une lésion nouvelle, à savoir des douleurs violentes et persistantes de l’aine au niveau du crural gauche.

d’aire au retour à l’emploi (ARE) au 31 octobre 2020.

assure un revenu de remplacement dénommé “allocation d’aide au retour à l’emploi” aux salariés privés d’emploi qui justifient de 130 jours travaillés au cours des 24 mois qui précèdent la fin de leur

d’activité salariée lors de son actualisation auprès de cet organisme.