affaires conclu entre elles.

du contrat et condamner la demanderesse à lui payer la somme précitée ; - A titre subsidiaire, dans le cas où le Tribunal prononcerait la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat

du fait du non paiement de la dépense,l'appauvrissement du demandeur à l'actionun rapport de causalité entre l'enrichissement et l'appauvrissement,l'absence de cause justifiant l'enrichissement du défendeur

Sur la demande en paiement, La société Brannor Gmbh se prévaut d'une créance résultant d'un contrat de prêt conclu oralement pour lequel la loi allemande est, selon le droit communautaire, applicable dès

000 euros à titre de provision, en invoquant l'enrichissement sans cause de la partie demanderesse et son propre appauvrissement corrélatif.

Demandes dirigées contre la société Artvalue 1 . Au titre du contrat du 30 octobre 2006 Moyens des parties 12.

L'article 1303-4 dispose enfin que l'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande sont évalués au jour du jugement.

sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Ils font ainsi grief à la société PASS-INVEST d’avoir déposé une demande de permis d’aménager sans qu’elle dispose d’un titre sur le terrain et sans que cette demande soit signée par les consorts [V].

Sur le bien-fondé de la demande A titre principal, M.

L’entreprise gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité rappelle qu’elle a constaté, lors d’un contrôle, que la S.C.I.

La demanderesse fait également valoir sa demande au titre de l’enrichissement sans cause de l’article 1303 du Code civil, puisque le défendeur a bénéficié de cette énergie sans contrepartie, entraînant

réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.

Il demande au juge, de : - débouter la demanderesse de ses demandes, - prononcer l’annulation de l’offre de crédit dont la signature est frauduleuse, - prendre acte qu’il est disposé à restituer au demandeur

S'agissant de la demande de Madame [K] au titre d'une indemnité d'occupation, les défendeurs soulignent le fait que la demanderesse ne produit aucun élément au soutien de ses allégations mais, surtout,

Au soutien de sa demande subsidiaire tendant au rejet des prétentions adverses, elle indique, à titre de moyen principal, que le mandat litigieux a été conclu à titre gratuit.

du Code civil, le défendeur demande au tribunal de : CONSTATER l'inexistence d'un accord sur la nature et l'étendue des prestations facturées indument par la société ATALIAN SÉCURITÉ et leur prix.

Elle affirme avoir procédé au règlement des indemnités prévues au contrat avant l’issue du recours exercé contre l’assureur du tiers responsable.

Minute n° 26/2159 Dossier n° RG 24/04789 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOH4 / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 2 avril 2026 (prorogé du

S’agissant du contrat conclu avec M.