Il est donc d’une bonne administration de la justice de sursoir à statuer dans l’attente de l’arrêt définitif qui sera rendu par la cour d’appel de Lyon.

CES MOTIFS Nous, Laurent Ben Kemoun, juge de la mise en état, statuant en premier ressort, publiquement et contradictoirement, par voie de mise à disposition, ORDONNONS un sursis à statuer jusqu’à l’arrêt

Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ; Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique la société DUVIVIER & ASSOCIES sollicite de voir : - SURSEOIR A STATUER dans l'attente de l'arrêt

En l’espèce, le jugement du 19 janvier 2026 n’étant pas définitif, il y a lieu dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer jusqu’à l’arrêt définitif de la cour d’appel

Ainsi, par arrêt définitif du 18 novembre 2024, la cour ayant reconnu le caractère professionnel de la rechute du 4 décembre 2017 déclarée par Monsieur [R] [W] comme étant en lien avec son accident du

Par arrêt définitif en date du 31 octobre 2019, la Cour d’appel de VERSAILLES, confirmant le jugement du tribunal judiciaire de Versailles en date du 02 octobre 2018 sur la culpabilité, a déclaré les sociétés

- par arrêt définitif du 22 mars 2018, la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a jugé les demandes de Monsieur [X] formées à l’encontre du FONDS DE GARANTIE irrecevables.

Suivant jugement du 31 janvier 2020, confirmé par arrêt définitif d’appel en date du 3 février 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a fixé la créance de la [1] sur l’EARL [Adresse 6] à la somme

l'ordonnance du juge de la mise en état par la Cour d'appel ayant pour conséquence l'extinction de la procédure, il est d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer au fond dans l'attente de l'arrêt

dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, ORDONNE le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes qui lui sont présentées dans l’attente de la production par les demandeurs de l’arrêt

[N] [K], né le 19 juin 1952 à [Localité 4], a été jugé français par arrêt définitif de la cour d’appel de [Localité 6] rendu le 16 septembre 2014.

qu'après avoir repris son travail d'aide à domicile, Mme [F] a développé ''une douleur lombaire avec irradiation douloureuse au niveau des deux membres inférieurs, (…) qui ne cessera pas et qui l'oblige à l'arrêt

[I] [W] et de Mme [G] [J], épouse [W], relatives au caractère exécutoire de l'acte notarié fondant les poursuites, d'autant que l'acte et la créance ont déjà été validés par un arrêt définitif du 22 avril

5 du code du commerce, Vu l'ordonnance du juge commissaire en date du 19 janvier 2025 Vu l'acte authentique de cession du 28 novembre 2005, Vu le jugement du tribunal de Béziers du 10 mai 2021, Vu l'arrêt

[W] [C], né le 19 septembre 1951 à [Localité 5] (Sénégal), a été jugé français par un arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2016.

[J] [K], né le 19 septembre 1951 à [Localité 4] (Sénégal), a été jugé français par un arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2016.

Au regard des vérifications de créances ci-dessus opérées, entraînant une modification du montant des dettes de Mme [W] [K], il convient d'arrêter définitivement l'état de son passif à la somme de 10 151,58

Cet arrêt a été signifié à M.[S] [D] le 10 mars 2021. M.