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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Protection Sociale
696035d6cdc6046d47ae1a6d
8 janvier 2026
une question d’ordre médical, à savoir l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail prescrits des suites de l’accident du travail subi par Monsieur [L] le 05 août 2021, Vu l’ordonnance de la Présidente
697d814fcdc6046d47592c94
13 janvier 2026
porte sur une question d’ordre médical, à savoir l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail prescrits des suites de l’accident du travail subi par Madame [I] le 30 novembre 2021, Vu l’ordonnance
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6cd2
7 janvier 2025
Le tribunal rappelle que la CMRA, dans sa décision du 22 mai 2023, laquelle lie la CPAM, a d'ores et déjà déclaré opposable à société [4] l'ensemble des arrêts de travail prescrits des suites de l'accident
JCP REFERES
680022c202ef4af389614a64
1 avril 2025
Elle a indiqué être en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail et percevoir une indemnité à ce titre entre 900 et 1.100 euros par mois.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f34cf40727a004462dd
4 avril 2025
En l’espèce, l'existence de l’accident du travail n'est pas contestée par la société [17] mais uniquement l'imputabilité de l'ensemble des arrêts subséquents à l’accident.
1/4 social
6622b687c91e3bdd7a88d89b
2 avril 2024
[W] a été placé en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail. La consolidation est intervenue le 8 mars 2015.
6a0b6859cdc6046d471d9f4e
18 mai 2026
de travail et soins ayant fait suite à l’accident du travail survenu à son salarié Monsieur [S] [D] le 13 novembre 2019.
6a0b68b4cdc6046d471da563
et au lieu du travail, qui s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident du travail et pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit
6a109f88cdc6046d479ad5b4
22 mai 2026
arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident du travail et pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.
6a109dbfcdc6046d479ab490
19 mai 2026
La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l'accident du travail pendant toute la durée
6a0b689fcdc6046d471da3f9
de travail et soins ayant fait suite à l’accident du travail survenu à sa salariée Madame [R] [V] le 30 avril 2018.
6a109f7ecdc6046d479ad4e8
6a109e17cdc6046d479abab8
6a0cbaafcdc6046d473aca93
[E] [V] suite à son accident du travail.
6a0f85f0cdc6046d477fd733
21 mai 2026
De suites de cet accident, Monsieur [W] s’est vu prescrire des soins et arrêts de travail du 28 février 2023 au 31 mai 2024, puis du 08 août 2024 au 28 août 2024.
660c4ac41ff97dabd6b8504f
de travail et soins faisant suite à l'accident du travail du 12 juin 2017 déclaré par son salarié M.
PROCEDURE ORALE
686c1170dd7001754d61bedc
3 juillet 2025
Elle expliquait dans son opposition qu’elle se trouve en arrêt de travail suite à un accident du travail depuis le 7 juin 2020.
67fd5034e85d0474bddb368f
de travail prescrits à la suite de l'accident du travail du 13 novembre 2023.
660c4ac31ff97dabd6b8503d
de travail et soins faisant suite à l'accident du travail du 20 mai 2015 déclaré par son salarié M.
660c4ac41ff97dabd6b85055
de travail et soins faisant suite à l'accident du travail du 31 mars 2017 déclaré par son salarié M.
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