AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
65b40708753f879640d608e5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par suite, elle est une information déterminante au sens de l’article 112–1 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 91
Pôle Civil section 2
6a1608fbcdc6046d47080333
26 mai 2026
26 mai 2026
-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale
Source officielle