[W] demandent au tribunal, Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, Vu les articles 515, 695 et suivants et 700 du code de procédure civile JUGER recevable et bien fondée

Dès lors, seul le régime des articles 1245 et suivants est applicable, à l'exclusion de celui de l’article 1147 du Code Civil.

1231-1 du Code civil reprenant l'ancienne rédaction de l'article 1147 du Code civil.

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

COMECA Aux termes de l’article 1147 du code civil (dans sa version applicable au présent litige), “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution

époux [O] exposent que : - leur action est fondée sur les articles 1217 et suivants du code civil, anciennement article 1147 du code civil ; - l’article 1792-6 du code civil est visé uniquement concernant

Par un jugement en date du 2 mai 2018, le Tribunal de BORDEAUX a déclaré la SARL [I] [S] ET FILS responsable sur le fondement de l’article 1147 du Code civil et l'a condamnée au paiement d’une somme de

du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport de l’expert, A titre principal, - Débouter

transports et de l’article 1147 du code civil, dans sa version en vigueur en 2006, aux fins de la voir condamner notamment à leur verser la somme de 124.495 euros assortie des intérêts au taux légal à

correspondant aux loyers et charges impayés en application de l’article 1147 du code civil, outre intérêt légal à compter du commandement de payer les loyers en date du 12 septembre 2023,condamner solidairement

sa mission, conformément aux dispositions de l’article 1147 du code civil et à l’obligation de résultat qui en découle ainsi qu’aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985 (...)”.

Au soutien de ses prétentions, la Sa Crédit Lyonnais fait valoir, au visa de l’article 1147 du code civil, en substance : - que le banquier souscripteur d’une assurance de groupe est tenu à une obligation

1147 du code civil Vu l’article L. 241-1 du code des assurance - Constater que la responsabilité de la société DEEGON exerçant sous l’enseigne DEMATELYS actuellement en liquidation judiciaire était engagée

700 du Code de Procedure Civile ; Vu les dernières conclusions de la SARL I DIAG et de la SA AXA FRANCE IARD (rpva 26 avril 2024) qui sollicitent de voir : Vu l’ancien article 1147 du code civil, Vu

le cas où par impossible l'action serait jugée recevable celle de 11.508,06 € en application de l'article 1147 du Code Civil dans sa rédaction applicable à la date de signature des contrats en ordonnant

La sanction de ce manquement n'est pas la déchéance du droit aux intérêts mais la mise en cause de la responsabilité contractuelle de la banque en application de l'article 1147 du code civil.

La Société générale se fonde en deuxième lieu sur l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, faisant valoir que la résiliation

[Y] [W] demandent au tribunal de : Vu le compromis de vente du 18 juin 2015, Vu l’article 1181 du code civil (ancien), Vu les articles 1134 et suivants du code civil (ancien), - Dire et juger que la