L’article 1169 du code civil précise : “Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire” Il est

Au soutien de sa demande de nullité du contrat principal sur le fondement de la contrepartie illusoire ou dérisoire et se fondant sur l’article 1169 du code civil, M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[X] aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans l'hypothèse où le tribunal qualifierait cette somme de prix, il lui demande de constater la nullité du contrat sur le fondement de l'article 1169 du code civil.

[I] [M], demandeur, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1112-1, 1169 et 1190 du Code civil, Vu les articles L.521 et suivants du Code des Assurances, Vu les articles L.116

de validité d'un contrat au sens de l'article 1128 du Code civil.

L’article 1131 du code civil prévoit que « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

450 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169

Au soutien de sa demande tendant à prononcer la nullité des trois conventions, elle fait valoir, à titre principal et sur le fondement des articles 1128 et 1162 du code civil, ainsi que sur les articles

des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Ordonner la restitution intégrale des loyers de 500,00 Euros versés depuis l’origine du bail en vertu des article 1719, 1169, et1178 du Code Civil soit les sommes de : 1000,00 Euros pour l’année 2017

700 du Code de procédure civile”.

de l'article 47 du code civil précité.