A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route

Sur la demande d'annulation fondée sur les dispositions de l'article 1178 du Code civil : Aux termes de l'article 1178 du Code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité

[S] [U] fait valoir sur le fondement de l’article 1178 du code civil, que les consorts [F] et leurs acquéreurs ont agi dans l’intention de lui nuire, dans une « entente secrète et frauduleuse entre professionnels

Elle conteste agir sur le fondement des vices du consentement mais rappelle fonder sa demande de nullité sur l'article 1178 du code civil.

L'article 1178 du code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution.

700 du code de procédure civile.

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

De plus, l'article 12 « CONDITIONS SUSPENSIVES » des mêmes conditions générales du contrat stipule que : « Sans préjudice des dispositions de l’article 1178 du Code civil, le présent contrat est conclu

Aux termes de l'article 1178 du code civil un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur les conséquences de la nullité L’article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que « le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » et que « les prestations exécutées donnent lieu

du code de procédure civile Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil Vu l’article 1178 du code civil Accueillir la reprise d’instance initiée par Monsieur [X] [B] en sa qualité d’héritier de

[Z] [K] et Mme [M] [Y] présentent au tribunal les demandes suivantes : A titre principal, Vu l’article 1178 du code civil Prononcer la nullité du contrat intervenu entre M. et Mme [V] et la société Hekobat

1231-6 du code civil et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du code civil à compter du jugement à intervenir, –ordonner la capitalisation des intérêts,

En vertu de l'article 1137 et 1138 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat de bail Suivant l’article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

Conformément aux dispositions de l’article 1178 du code civil, les prestations exécutées donneront lieu à restitution, le contrat annulé étant censé n’avoir jamais existé.

ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.