Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 18 janvier 2024, Monsieur [W] demande au tribunal de : Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 1202 du code civil ; Vu

Par ailleurs, aux termes de l'article 1202 du code civil, alors applicable, la solidarité ne présume point, il faut qu'elle soit expressément stipulée.

Compte tenu de l’article 10 du règlement de copropriété, la solidarité étant prévue entre les indivisaires d’un même lot, il convient de condamner, en application des dispositions de l’article 1202 du

Sur la liquidation des droits rappelés L’article 1202 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

Sur les modalités de la condamnation Aux termes de l’article 1202 du Code civil, la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

Sur le cautionnement En vertu de l'article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée.

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2023, la société SCARO CONSULTING a assigné la société AESIO SANTE SUD RHONE ALPES aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles

En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

En l’espèce, il convient de distinguer les charges prévues par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, des frais de recouvrement visés à l’article 10-1 de la même loi.  

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

[Y] [E] demande au tribunal, au visa des articles 1366 et 1367, 1101 et 1103, 1202 du code civil de: - débouter MM.

1202 et 1147 ancien du code civil, les articles 1792 et 1792-1 du code civil Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, A titre principal

Il convient en outre de rappeler que l'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible et qu'en vertu de l'article 1202 ancien du code civil, applicable au litige, la solidarité ne

En vertu de l'article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée.

et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L145-8 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1310 du code civil, anciennement article 1202 du code civil, Vu les articles 1108 et suivant anciennement

Aux termes de l’article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.