du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

aux obligations alors exigibles, elle devrait verser à l'autre partie la somme de 51.500,00 € à titre de dommages et intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil.

qui sont régies par l'article 123.

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

1210 et 1211 du code civil.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2024, les époux [M] demandent au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1582, 1589, 1103 et 1231-5 du code civil, 700 du

de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) en vertu de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale.

Au soutien de sa demande en paiement au titre de la clause pénale, la SAS HUMAN IMMOBILIER fait valoir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, une inexécution contractuelle

des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles , - les articles L =.731-14, L.121-22, R.121-32 , L.122-4, L.123-1, L.222-33-2, L.222

L. 452-2 du code de la sécurité sociale. - et au titre de l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l'article L. 452-3 du même code ”.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2022, le FONDS DE GARANTIE demande au tribunal de : Vu les articles 706-11 et suivants du Code de Procédure Pénale, Vu l’article L 124-3

Par acte d’huissier délivré le 1er, le 2 et le 28 février 2024, Mme [U] faisait assigner les consorts [B] et [Y] sur le fondement des articles 1124, 1583, 1103, 1221, 1231 et suivants du Code civil.

, en application de l’article 700 du code de procédure civile. 6.

[X] [D] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1188, 1193, 1217 et 1231-1 du code civil ainsi que L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime : - A titre principal, de condamner Mme [

14 des conditions générales soumises à la signature de la demanderesse, intitulé « droit de rétractation », montre que Madame [T] [C] était informée des articles L.121-17 et suivants du code de la consommation

Sur les fins de non-recevoir soulevées par les parties Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

prévues à l’article L. 711-4 du code de la consommation.