Aux termes de l'article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

[Z] et la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES demandent au tribunal judiciaire, au visa de l'article 1310 du Code civil et des articles 9, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : « DÉBOUTER [Localité

L’article 9 du code de procédure civile dispose en outre qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de son intention.

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Puis, sur le fondement de l'article 1244 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, ils soutiennent que la responsabilité de la commune de [Localité 94] et, par tant, la garantie de

1169, 1104, 111261, 1218, 1601-1, 1611, 1217, 1231-1 et 2044 du code civil, L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, L. 261 du code de la construction et de l’habitation, L. 5424-8 du code

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 22 octobre 2025, Madame [C] [P] sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 143 du code de procédure civile : -

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

articles 1147, 1203 et 1382 du Code civil applicables en l’espèce, Vu les dispositions de l’article L. 632-1 du Code de l’urbanisme, Vu les dispositions des articles L.225-254 et L.237-12 du Code de

221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants

L’EPFIF a notifié son Mémoire valant offres d’indemnisation à la SCI FIGUIG par acte d’huissier en date du 1er juin 2023, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile