Minute n° : 25/124 DOSSIER N° N° RG 24/00307 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYJO DECISION SUR DESISTEMENT D'ACTION DU DEMANDEUR (article 1419 du C.P.C.)

789 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 124 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 2240 et suivants du Code Civil, A titre principal, Vu

. + C.C.C.

CA Consumer Finance, en application des stipulation contractuelles, des dispositions de l'article L312-39 du Code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, la somme

1310 du Code Civil, Vu l'article L 124 - 3 du Code des Assurances, DIRE la SCI PHILGEN bien fondée en son action directe et ainsi, CONDAMNER in solidum Monsieur [K] [H] et la société [J] Ile de France

ALD une somme de 3.000 €, sur le fondement de l’article 700 du C.P.C. ; - Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

EN TOUT ETAT DE CAUSE, RAPPELER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l'article 514 du C.P.C.

Par acte en date du 12 janvier 2026, la SA SEMERAP a assigné Madame [X] [O] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter sa condamnation à lui régler la somme de 5 127, 10 euros

du drt N° RG 23/08705 N° Portalis 352J-W-B7H-C2AJ3 N° MINUTE : ORDONNANCE DE RADIATION rendue le 09 octobre 2025 DEMANDERESSES La société [17], société par actions simplifiée au capital de 2 125

Aux termes de leurs dernières conclusion d’incident notifiées le 14 avril 2023, Monsieur [J] [L] et Madame [H] [O] épouse [L] demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122, 125, alinéa

700 du C.P.C., en précisant que la SCI JCM n’aura pas à participer à cette dépense, - condamner le Syndicat des copropriétaires aux entiers frais et dépens en vertu de l’article 696 du C.P.C.

1224, 1227, 1228 et 1728 du Code civil ; - PRONONCER la résiliation du bail commercial verbal portant sur les locaux sis [Adresse 5] [Adresse 6], aux torts exclusifs de la SASU [Q] [X], - ORDONNER

En l’espèce, Monsieur [F] [R] et Madame [D] [J] épouse [R] soulèvent la nullité du contrat de vente pour non respect des articles L.121-21 et L 121-23 du code de la consommation.

122, 125, alinéa 2, et 789 6° du Code de procédure civile, - Juger irrecevable en son action et en ses prétentions Madame [O] [J], épouse [H] pour défaut d’intérêt et de qualité à agir ; - Rejeter les

31, 122, 125, alinéa 2, et 789 6° du Code de procédure civile, - Juger irrecevable en son action et en ses prétentions Madame [E] [M], épouse [S] pour défaut de qualité et d’intérêt à agir ; - Rejeter

L’article 1225 du même code ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat.

Aux termes de leurs dernières conclusion d’incident notifiées le 14 avril 2023, Monsieur [K] [C] et Madame [U] [O] épouse [C] demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122, 125, alinéa