[O] soutient à titre principal que les conditions de la responsabilité édictée à l’article 1243 du code civil ne sont pas réunies.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[J] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal : « Vu l'article 1243 du Code civil; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées

Vu les dernières conclusions de monsieur [O] [H] signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le , aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 1243 du Code civil : - de déclarer

Au soutien de sa demande tendant engager la responsabilité civile de Madame [O] [W], sur le fondement de l'article 1243 du code civil, Monsieur [L] [E] indique que son chat a été mordu par le chien qui

Monsieur [H] [G] représenté par son conseil sollicite sur le fondement de l’article 1243 du code civil la condamnation solidaire de Monsieur [I] [J] et Madame [U] [Z] à lui régler : La somme de 939,05

Madame [W], régulièrement assignée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée.

- l’article 1243 du code civil n’exclut pas la responsabilité du gardien en fonction de l’existence ou non d’une laisse sur l’autre animal.

MOTIFS DE LA DÉCISION Madame [M] recherche la responsabilité de Monsieur [F] sur le fondement de l'article 1243 du code civil et l'indemnisation par son assureur sur le fondement de l'article L.124-3

Aux termes de l’article 1243 du code civil, le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous

1243 du code civil en réparation des préjudices causés par les morsures des chiens des défendeurs.

. *** Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 27 janvier 2023, Madame [A] [H] épouse [B] sollicite du tribunal de : Vu l'article 1243 du code civil, Vu le jugement de

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, s'agissant de la responsabilité du fait d'un animal fondé sur l'article 1243 du code civil que le chien de M. [F] [K] a mordu M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur les demandes principales En vertu de l'article 1243 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé

1243 du code civil.

en qualité de propriétaire et gardien de son chien, sur le fondement de l'article 1243 du Code civil, CONDAMNER Madame [D] [Z] à verser à Madame [W] [U] veuve [I] les sommes suivantes : - Déficit

[Z], après avoir rappelé, sur le fondement des dispositions de l’article 1243 du code civil que le rôle actif de l’animal est présumé lorsqu’il est entrée en contact avec la victime et qu’en l’absence