AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabdecdc6046d4739c0f8
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle fait valoir que l’article 13 du bail est une promesse synallagmatique de vente valant vente.
Source officiellePage 1 sur 488
Chambre 1 cab 01 A
6a0cac0dcdc6046d4739c41c
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle réfute le fait que l’article 13 est une convention distincte du bail et soutient qu’il s’agit d’une clause particulière du bail.
Source officielle