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9 760 résultats pour « article 13 de la Convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabdecdc6046d4739c0f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait valoir que l’article 13 du bail est une promesse synallagmatique de vente valant vente.

Source officielle

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac0dcdc6046d4739c41c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle réfute le fait que l’article 13 est une convention distincte du bail et soutient qu’il s’agit d’une clause particulière du bail.

Source officielle
TJ

Expropriations

66a3e92cc63cd64a75c453ca

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65cbc21b8ddbf41d3f42ae14

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Cette prescription ne porte pas atteinte aux droits reconnus par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae8cf40727a0043afdb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 13 de cette convention prévoit que : "Dans les cas prévus aux articles 9, 10, 11 et 12, le service des prestations en nature (soins) est assuré par l'institution du pays de la nouvelle résidence

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc820c777d3ec8eb6346

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le fait que l'adresse du centre de formation de [Localité 5] et que des adresses de logements sur [Localité 5] aient été données sur le site internet de la défenderesse ne contredit en rien l'article 13

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eef006976f1c644e784e2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ils soulignent que la Défenseure des droits a estimé que les manquements de l’IGPN ont privé Mesdames [L] et [K] d’un droit au recours effectif, au sens de l’article 13 de la Convention européenne des

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335afec0d3e3fe99cadb5d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle expose également, à titre subsidiaire, en se fondant sur l’article 13 de la convention, qu’elle est bien fondée à solliciter le paiement du montant de la facture qu’elle a payé au fournisseur pour

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686eaabe74459e0c7ed3a45

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle rappelle l’article 13 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, reprise à l’article 18 de ses conditions générales de transport, faisant obligation à chaque citoyen français de se renseigner

Source officielle
TJ

Exequatur

662a9fc6c8a1343b8cd6249a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

de l'Etat de Libye avant le 9 août 2023 comme exigé par l'ordonnance du 2 août 2023 ; - l'absence de délivrance de l'assignation résulte d'une décision des autorités turques prise en violation de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a544033cf481c39a4bdb

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 à L.713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L.713-4. 18.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6716a287b098d256e1feb439

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article L’article 13 de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage prévoit que notamment l’article 26 (relatif aux conditions de poursuite et reprise du paiement) du règlement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a18a669cdc6046d47495cee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

-8-2 du code de la sécurité sociale et des articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd32b848dd6814c60dc9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

4 du code de procédure civile, de : Principalement, au visa des articles 13 de la loi du 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de la loi du 24 mai 1872, de l'article 35 du décret 2015-233

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b58aecdc6046d471ac9b3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des principes directeurs du procès Par conséquent, - Juger inopposable à la société [13] l'ensemble des arrêts de travail pris en charge au

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a16069acdc6046d4707d4fe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ne peut donc réclamer une quelconque somme à titre de dommages et intérêts en sus de la somme de 932,76 € TTC due par l’ADMR 72 en application de l’article 13.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34bbcdc6046d471ec515

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

rendue le 13 avril 2026 à 16h08 Par, Caroline LABOUNOUX, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211

Source officielle
TJ

JLD

69dd5c83cdc6046d4721b0e3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de la mesure de contention reçue au greffe le 13 avril 2026 à 02H28 ; Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 13 avril 2026, tendant au maintien de la mesure de contention

Source officielle
TJ

Référé président

67082a4189f19e8c50fa4182

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

s'en émeuve, cette situation étant liée à l'absence d'aire d'accueil sur la commune, - les loyers sont payés, -la juridiction doit exercer un contrôle de proportionnalité pour garantir le respect des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b81a1cdc6046d471f6f69

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La convention type en vigueur au moment de la demande de conventionnement formée par la requérante résulte de la décision du directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie du 13

Source officielle