Sur la demande en paiement : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Aux termes de l’article L. 312-22 du code de la consommation

du code civil dans leur version antérieure.

MOTIFS Selon l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver l'existence de celle-ci et, réciproquement, celui qui se prétend

Par conclusions en réponse N°2 déposées à l’audience du 19 octobre 2022, la SARL HTCS a demandé au tribunal de commerce de Nanterre de : Vu I ’article 1315 ancien du code civil, Vu I ’article 1134 ancien

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [A] [X] n’a pas comparu à l'instance.

700 du Code de Procedure Civile ; Vu les dernières conclusions de la SARL I DIAG et de la SA AXA FRANCE IARD (rpva 26 avril 2024) qui sollicitent de voir : Vu l’ancien article 1147 du code civil, Vu

code de procédure civile, Vu la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 novembre 1996, Vu l'article 750-1 du code de procédure civile, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu

du code de procédure civile.

En outre, l’ancien article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du Code civil, indique que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il appartient au prêteur, conformément à l’ancien article 1315 du Code civil, devenu article 1353, de rapporter la preuve de la réalité de la remise des documents justifiant du respect de ses obligations

Il appartient au prêteur, conformément à l’ancien article 1315 du Code civil, devenu article 1353, de rapporter la preuve de la réalité de la remise des documents justifiant du respect de ses obligations

L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Par dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2022, Madame [U] [A] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 1360 du Code de Procédure

Il appartient au prêteur, conformément à l’ancien article 1315 du Code civil, devenu article 1353, de rapporter la preuve de la réalité de la remise des documents justifiant du respect de ses obligations

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

[V] [K] entend voir : "Vu l’article R 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’ancien article 1315 du Code civil devenu l’article 1353 du Code civil; Vu l’ancien article 1326 du Code civil

L’article 1315 du Code civil, devenu l'article 1353 du même code, rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.