procédure civile, vu l’article 1382 du code civil, vu l’article 2224 du code civil, - débouter purement et simplement la SCI UT BABAR de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la société MALSH

de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sci [...] en tous les frais et dépens, À titre subsidiaire : - juger que l’équité ne commande pas d’octroyer à la Sci [...] les montants qu

Aux termes de l’article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

805 du Code de Procédure Civile.

122 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Constater la mise en cause éminemment tardive de la SCI ELIREV, par assignation en référé

€ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, Condamner la SCI AMETHYSTE au paiement de la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la SCI AMETHYSTE

A l’appui de ses demandes, la société [...] soutient, au visa des article 1857 et suivants et de l’article 1342 du code civil, pour l’essentiel : - que le décompte qu’elle verse aux débats justifie de

 ; condamner la SCI FLAVOUR au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la SCI FLAVOUR aux dépens de l’instance.

1342-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue

[P] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris, et sollicitent de : « Vu L’article 1134 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article 1590 du Code civil ; Vu l’article 1589 du Code

Msirda ;condamner la société SCI Msirda à lui verser la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la société SCI Msirda aux entiers dépens de l'incident

€ de même que d’une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

VILLA DE VALROSE fait valoir, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, le caractère indu du versement de la somme de 45.000 euros au titre du dépôt de garantie.

conformément aux articles 1993 du code civil, 1301 actuel du code civil et 1372 ancien du code civil, soit comme une demande de communication de pièces sur le fondement des articles 11 et 142 du code

en principal, frais qu’accessoire sur le fondement de l’ancien article 1382 et 1240 et s. du Code Civil.

[Z] [F] et la société Immobilière Nean demandent au tribunal de : " Vu les anciens articles 1147, 1141, 1149, 1150, 1151, 1315, 1382, 1383 du Code civil, Sur l'article L 133-1 du Code des assurances Vu

1342-3 du Code Civil, et jusqu'au complet paiement ; A titre principal, la SCI 31 PG soutient que l'action de Mme [V] [U] est prescrite conformément à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant