14 du contrat de bail).

la somme de 3 880,99€, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 13 mars 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023 et d'une majoration de 10% conformément aux termes de l'article

14 du contrat de bail, ceci jusqu’à complet déménagement et restitution des clés, et la condamnation solidaire de Monsieur [B] [K] et Madame [C] [L] [K] au paiement de celle-ci, - la condamnation solidaire

CONDAMNER provisionnellement Madame [K] [Z], à payer en principal à la société SOFIPIERRE la somme de 1.397 € au titre de l’article 14 du contrat de bail DIRE que le dépôt de garantie sera conservé par

En application de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il ressort de l’article 14 du contrat de bail concernant la clause résolutoire qu’ : « Il est expressément convenu comme condition essentielle des présentes, qu’à défaut de paiement d’un seul

pas été résilié (1.077,14 euros), majorée de 50 %, soit 1.615,71 euros, conformément aux dispositions de l’article 14 du contrat, outre les charges provisions sur charges, à compter du 14 décembre 2023

pas été résilié (1.077,14 euros), majorée de 50 %, soit 1.615,71 euros, conformément aux dispositions de l’article 14 du contrat, outre les charges provisions sur charges, à compter du 14 décembre 2023

Copie exécutoire : SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES Copie certifiée conforme : défendeurs Le 07/10/2024 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 15 avril 2021, la société LOGIREP a donné à bail à Madame [Y]

RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 11 mars 2016, la société Logirep a consenti à Madame [T] [F] et Monsieur [S] [R] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation

du décret n° 87-712 du 26 août 1987, Vu le contrat de bail, Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance

En l’espèce, l'article 14 du contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement de tout ou partie d'un seul terme ou accessoire à son échéance, le bail sera résilié de plein droit trente jours après la délivrance

En l’espèce, l'article 14 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement du loyer ou des accessoires à son échéance ou à défaut d'exécution d'une des clauses du bail, celui-ci sera résilié de plein

Par acte d'huissier du 14 avril 2023, la société Logirep a fait délivrer à la société Ghita car un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue à l'article 14 du contrat de bail.

En l’espèce, aux termes de l’article 14 du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré

Le bail en date du 20 octobre 2017 contient une clause résolutoire (article 12).

L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit, au jour de la signification du commandement de payer, que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

En l'espèce, les bailleurs soutiennent que l’article 14 du contrat de bail conclu le 20 janvier 2022 contient une clause prévoit une majoration de 10%.