En l'espèce, il résulte de l’offre de contrat, plus particulièrement de son article 5 « Exécution du contrat » que : « 5a.

La SAS GRENKE LOCATION soutient, en application des articles 1103 et suivants du code civil et de l'article 10 des conditions générales, avoir été contrainte de résilier le contrat de location par courrier

L'article 14 du même contrat stipule que le loueur pourra résilier de plein droit le contrat de location sans intervention judiciaire après mise en demeure préalable si le locataire manque au paiement

Il n'est pas contesté que les matériels objet du contrat de location longue durée ont bien été livrés à la SARL AGM Invest.

numéro 075-35315, signé le 24 août 2018 par la SAS L'EPI DE CHILLY et accepté le 14 septembre 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d'un matériel à usage

Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.

La SAS GRENKE LOCATION expose avoir notifié la résiliation du contrat par courrier recommandé du 14 août 2019 en raison de loyers impayés depuis le 9 mai 2019.

, sur le fondement de l'article 9 des conditions générales du contrat de location, de résilier ce dernier par courrier recommandé du 14 août 2024 en raison d'impayés de loyers depuis le 2 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature du contrat litigieux L’article 25-12 de la même loi prévoit que bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article

, constater et prononcer la résiliation du contrat, et en conséquence, condamner M.

, la résiliation du contrat de location aux torts de M.

Le 20 novembre 2020, les parties ont signé un contrat de location d'un emplacement de stationnement n°121 situé à la même adresse.

Sur le terme du contrat de sous-location et ses conséquences : En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Suivant contrat numéro 135-33666 signé le 6 juin 2023 par Madame [I] [L] et accepté le 8 juin 2023 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à

L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

A l’audience du 03 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de la résiliation du contrat de location portant sur le

Sur la résiliation du contrat de location et la demande en paiement Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 14 février 2018, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Mme [R], un appartement à usage