L'article 1422 du code de procédure civile précise que, quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévue au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

L’article 1422 du code de procédure civile dans ses dispositions applicables à l’espèce énonce “en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En application de l’article 1422 du code de procédure civile en sa rédaction en vigueur le 12 novembre 2009, en l’absence d’opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance portant injonction

700 du code procédure civile.

MOTIFS : Sur le désistement de Monsieur [P] [Y] : Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile ; L'article 1422 du Code de procédure civile dispose que le désistement du débiteur qui

L’article 1422 du même code dispose que quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution.

1422 du code de procédure civil assortissent l'opposition d'un effet suspensif de plein droit.

Elle sollicite 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de la procédure.

Aux termes de l’article 1422 du Code de procédure civile alors en vigueur au jour de la déclaration d’opposition au greffe, quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu

l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1422 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments

En vertu de l’article 1422 du code de procédure civile, dans sa version résultant du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition

Il estime ensuite que la formule exécutoire a été apposée prématurément, en violation des dispositions des articles 1416 et 1423 du Code civil alors applicables.