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21 700 résultats pour « article 145 du Code de procédure civile dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6686fc3fe74459e0c7edcc2d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 1 sur 1085

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TJ

Référés civils

69669aedcdc6046d472d88c0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

Source officielle
TJ

Référés

669ffbb5d9953d09165cbc02

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation du 30 mai 2024 à l’initiative de M.

Source officielle
TJ

Référés

669ffbf1d9953d09165cbf3f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation du 7 mai 2024 à l'initiative du syndicat des copropriétaires de la résidence " Sofia " et de M.

Source officielle
TJ

Référés

669ffbb5d9953d09165cbc0e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

REYNAUD, Président Greffier : Madame BOIVIN Débats : en audience publique le 04 Juin 2024 Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 EXPOSÉ DU LITIGE

Source officielle
TJ

Référés

669ffbb5d9953d09165cbc08

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
TJ

Référés

669ffbb5d9953d09165cbbff

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

REYNAUD, Président Greffier : Madame CLAMOUR lors des débats, Madame BOIVIN lors de la mise à disposition, Débats : en audience publique le 25 Juin 2024 Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par

Source officielle
TJ

Référés

669ffbf1d9953d09165cbf45

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

REYNAUD, Président Greffier : Madame CLAMOUR lors des débats, Madame BOIVIN lors de la mise à disposition, Débats : en audience publique le 25 Juin 2024 Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par

Source officielle
TJ

Référés

669ffbb5d9953d09165cbbf3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[DJ] [K] [C] [T] né le [Date naissance 10] 1962 à [Localité 18] (74) demeurant [Adresse 7] Madame [W] [GS] [FJ] épouse [U] née le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 19] (74) demeurant [Adresse 14

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d88d5cd4a8758fff80

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b24234484

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

145 du code de procédure civile, et de le voir condamner à la garantir de toutes condamnations.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

687e866c41388e7853abee3f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

697fe1d4cdc6046d4792e3eb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d97418cdc6046d47d16099

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Motifs de la décision Sur la demande d’extension des opérations d’expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d98d5cd4a8758fffd4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

AUTOMOBILES PEUGEOT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201388f05edb385fb2aba8

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

6a0f8080cdc6046d477f4474

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR QUOI L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

687e867441388e7853abef6c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

68ed59e00da7cb996dca720a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Motifs de la décision Sur la demande d'extension des opérations d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672286203f64f31269862d0b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle