de la société CARROSSERIE LE CARPAINTER, à savoir : -Fixer en application de l’article 145 -14 du Code de Commerce, le montant de l’indemnité d’éviction qui pourrait être due par le propriétaire

versement d’une indemnité d’éviction conformément à l’article L.145-14 du Code de commerce.

Le délibéré a été prorogé au 02 juillet 2025 en raison d’un surcroît de la charge de travail du magistrat; A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que l’article L 145-14 du code de commerce prévoit

MOTIFS Sur l'indemnité d'éviction Il résulte de l’article L. 145-14 du code de commerce que, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit payer au locataire évincé une indemnité dite

[Localité 11] Habitat OPH s’oppose à cette demande au motif que l’imposition de la plus-value n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 145-14 du code de commerce.

L’article L 145-14 du Code de commerce dispose que l’indemnité « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des

Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, "le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L 145-14 du code de commerce.

Que ce congé était assorti d’un refus de renouvellement avec offre de régler à la Société CRESUS, l’indemnité d’éviction prévue par l’article L 145-14 du Code de commerce sous réserve que ce locataire

L.145-14 du code de commerce.

[X] ASSISTANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, et de l'article 145 du code de procédure

Selon l’article L.145-14 du code de commerce, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé

L’article L.145-14 du code de commerce prévoit que “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 145-14 du code de commerce.

Elle ne conteste pas avoir adressé des courriers de renonciation à l’indemnité d’éviction mais rappelle qu’ils sont contraires aux dispositions d’ordre public de l’article L.145-14 du Code de commerce,

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [V] se fondent sur l’article L.145-14 du Code de commerce et indiquent s’en remettre à l’avis de l’expert judiciaire quant au montant de l’indemnité d’éviction

La société SAS [Localité 12] 15 BEAUJON offrait à la société EBC de payer une indemnité d'éviction par application de l'article L 145-14 du Code de Commerce.

MOTIVATION Sur la demande en nullité du congé - Sur la mention erronée de l’article L. 415-18 du code de commerce Il résulte des articles L. 145-4 et L. 145-9 alinéa 5 du code de commerce que, dans le

145 du code de procédure civile.