L 145-33 du code de commerce.

Par acte du 18 novembre 2021, la société locataire a fait assigner ses bailleurs, au visa notamment des articles L. 145-36, R. 145-10, R. 145-23 et R. 145-30 du Code de commerce, aux fins notamment de

STAËLEN devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, d’obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise pour faire la

FONCIÈRE PI demande au juge de la mise en état de : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les articles 2230 et 2239 du "code de procédure civile", - Déclarer la S.A.R.L.

Par acte en date du 11 mai 2023, la société 4LA a fait assigner en référé la société Hôtel Lebron sollicitant de : “Vu les dispositions de l’article L.145-14 du Code de Commerce, Vu les articles L.745

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société [Adresse 8]demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L.145-33 et suivants et R.143-3 et suivants du code de commerce, 1231

Par acte délivré le 28 juin 2023, Madame [X] [Y] a fait assigner la SCI DIAMANT devant ce tribunal afin de voir juger, aux visas des articles L. 145-1, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce, qu'elle

L 145- 33 du code de commerce, de nature à écarter l’application de la règle de plafonnement du loyer prévue par l’article L 145-34 du même code, et d’évaluer la valeur locative des lieux donnés à bail

[M] [F] en lui donnant notamment pour mission de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er octobre 2020 au regard des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; -

Or, aux termes de l’article R145-23 du code de commerce précité, dont les dispositions sont d’ordre public la compétence du juge des loyers commerciaux est limitée aux seules contestations relatives à

R.145-23 du code de commerce, seul le tribunal judiciaire de Nanterre est compétent pour connaître d’un litige né du bail commercial du 25 septembre 1995 s’agissant du lieu de situation de l’immeuble.

Sur les autres demandes : ° Sur la demande de condamnation au paiement du loyer du bail renouvelé: Il résulte de l’article R 145-23 du code de commerce que la compétence, matérielle, du juge des loyers

commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce.

I- Sur la compétence restreinte du juge des loyers commerciaux L'article R.145-23 du code de commerce limite la compétence du juge des loyers commerciaux aux seules contestations relatives à la fixation

mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, selon les règles matérielles de compétence de chacune des juridictions.

aux articles R.145-2 à R.145-8 du code de commerce.

A l’appui de ses prétentions, la demanderesse se prévaut des dispositions de la clause attributive de compétence insérée au bail, de l’article R 145-23 du Code de commerce et de l’impossibilité d’appliquer

la valeur locative des lieux loués à la date du 18 mars 2021 au regard des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.