en application de l'article L. 145-26 du code de commerce ne concernait pas l'exécution, l'inexécution, la validité ou l'interprétation de la convention de délégation de service public du 27 décembre

L 145-1 et suivants du Code de commerce), ce en application de l'article L 145-5 alinéa 2 dudit code.

IMMOBILIERE DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-37, L. 145-38, R. 145-23 et suivants et R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure

L 145-33 du code de commerce.

Par ordonnance de référé du 3 janvier 2005, le président du tribunal de commerce de ROUEN a : vu les articles 145 et 497 du nouveau code de procédure civile, dit que la mesure ordonnée le 19 octobre

financier, la cour d'appel a violé l'article R. 145-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 145-23, alinéas 1er et 2, du code de commerce : 6.

et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce aux fins principalement de voir condamner la défenderesse à lui régler une provision au titre de l'arriéré de loyers dû

du tribunal de commerce de CHAUMONT, ce dernier se déclarera compétent.

Par acte du 18 novembre 2021, la société locataire a fait assigner ses bailleurs, au visa notamment des articles L. 145-36, R. 145-10, R. 145-23 et R. 145-30 du Code de commerce, aux fins notamment de

Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal

, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292

STAËLEN devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, d’obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise pour faire la

Sur la compétence du président du tribunal de commerce du Havre : L'article 875 du code de procédure civile dispose que « le président (du tribunal de commerce) peut ordonner sur requête, dans les limites

civile, et les articles L. 145-23 et L. 721-3 du code de commerce, et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

FONCIÈRE PI demande au juge de la mise en état de : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les articles 2230 et 2239 du "code de procédure civile", - Déclarer la S.A.R.L.

Par acte en date du 11 mai 2023, la société 4LA a fait assigner en référé la société Hôtel Lebron sollicitant de : “Vu les dispositions de l’article L.145-14 du Code de Commerce, Vu les articles L.745

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société [Adresse 8]demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L.145-33 et suivants et R.143-3 et suivants du code de commerce, 1231

Par acte délivré le 28 juin 2023, Madame [X] [Y] a fait assigner la SCI DIAMANT devant ce tribunal afin de voir juger, aux visas des articles L. 145-1, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce, qu'elle