En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l'exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées le 9 avril 2024, Mme [L] [O] demande de bien vouloir : Vu les dispositions de l'article 3 du Code civil, des articles 44 et 45 du code de procédure civile

Le litige est donc devenu sans objet, à l’exception de la question des frais de signification de la contrainte, réglée par l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, qui met à la charge de l’opposant

 805 du Code de Procédure Civile.

Sur le sort des biens indivis : En vertu de l’article 1542 du code civil, après la dissolution du mariage par le divorce ou la séparation de corps des époux, le partage des biens indivis entre époux séparés

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’action : Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine

700 du code de procédure civile ;Condamner l'Agent judiciaire de l'Etat aux entiers dépens.

Le SDC estime ne pas être concerné par le reproche adverse fondé sur l'article L 1224-12-4 du code des collectivités territoriales, et rappelle, pour s'opposer aux délais de paiement de 24 mois réclamés

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ; - Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Mme [O] [C].

1 du code de procédure civile, et des articles 654 et 656 du code civil, de : -  Déclarer l'assignation irrecevable, - A défaut, de débouter M.

700 du code de procédure civile ; - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Par requête déposée le 17 septembre 2025, Madame [I] [N] a sollicité l’homologation du procès-verbal de médiation sur le fondement de l’article 1545 et 1545-1 du code de procédure civile, issu de l’article

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

700 du Code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.