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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référé
AUTOMOBILEc/S.C
69a96027cdc6046d4795d5ea
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle s’est ainsi trouvée dans l’impossiblité absolue et définitive d’utiliser les locaux pour exercer son activité, ce qui constitue un cas fortuit au sens de l’article 1722 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1542439575e2f7e233
5 avril 2024
5 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, le bailleur se fonde sur l’article 1722 du code civil pour demande le constat de la résiliation du bail, en raison de l’incendie ayant détruit le logement.
Source officielleJCP
68def0f86af9fd1f8097816a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS - Sur la résiliation du bail Attendu que selon l’article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein
Source officielleREFERES 1ère Section
670421da8d5cd4a8758ffff7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
CAMY a entendu résilier le bail pour perte des locaux en application de l’article 1722 du Code civil, alors que seule une partie mineure était concernée par la destruction.
Source officielle18° chambre 2ème section
67f80d49cf40727a0043bba4
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon acte d'huissier de justice en date du 22 septembre 2021, la société SCI [Adresse 12] a notifié à la société GARAGE SAMPAIX, en application de l'article 1722 du code civil, la résiliation de plein
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
669640d6f5112d8edd056e49
15 juillet 2024
15 juillet 2024
locaux loués, caractérisant ainsi une perte partielle de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil et justifiant la suspension de l’obligation de payer le loyer; - elle est également bien
Source officielleRéférés
66335abec0d3e3fe99cad7d5
2 avril 2024
2 avril 2024
1722 du Code civil, - Constater la destruction totale des locaux loués.
Source officielleChambre 5/Section 2
6708152e89f19e8c50f83809
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par exploit du 4 mars 2022, M. et Mme [K] ont assigné M. et Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 1722 du code civil, L. 622-21 et L. 622-7 du code de commerce, aux fins
Source officielle18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c311
10 avril 2024
10 avril 2024
Par ailleurs, la société EXPOTEL invoque la perte de la chose louée sur le fondement de l'article 1722 du code civil et l'exception d'inexécution en application de l'article 1219 du code civil.
Source officielleChambre Civile 2
68e562190e2901d10fa3efe3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société Derensy nettoyage sollicite de voir constater la résiliation du bail en application de l’article 1722 du code civil et des stipulations du bail, à la suite de la destruction intégrale du local
Source officielle18° chambre 1ère section
65b406fb753f879640d607a1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 1722 du Code civil applicable aux baux commerciaux, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si
Source officielle18° chambre 1ère section
661041aac9ea95b316fe1e25
4 avril 2024
4 avril 2024
1722 du code civil (perte de la chose louée), l’article 1218 du code civil (force majeure), l’article 1219 du code civil (exception d’inexécution), faisant valoir en outre qu’elle répond aux critères
Source officielleTroisième Chambre
66104649c9ea95b316fe40c9
5 avril 2024
5 avril 2024
L’article 1728 du code civil indique que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielle18° chambre 1ère section
68e88b743ea43407b9fbb620
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le moyen tiré de la perte partielle de la chose louée Aux termes de l’article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est
Source officielleMEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
18 mai 2026
À titre subsidiaire, Mme [X] sollicite, au visa de l’article 1722 du code civil et du bail litigieux, la résiliation du bail litigieux pour perte de la chose louée en raison de l’état de vétusté avancé
Source officielleService des référés
669ff4b1d9953d09165b5757
22 juillet 2024
22 juillet 2024
La société preneuse conteste cette somme à hauteur de 12 498 euros TTC, correspondant à quatre mois de loyer, estimant qu’en application de l’article 1722 du code civil, la destruction partielle du restaurant
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210db
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Pour s’opposer au paiement de l’arriéré de loyers, la société Diderot Éducation Campus invoque les dispositions de l’article 1722 du code civil lequel dispose que si pendant la durée du bail, la chose
Source officielleJCP
6949b2a975782d5f064936b4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution; - une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution provisoire du jugement et la condamnation aux
Source officielle18° chambre 1ère section
6a0f54e9cdc6046d477be034
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie
Source officielle18° chambre 1ère section
6696ba309a603a692911430e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1722 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 194