1857 et 1858 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Au visa des articles 2224 et 2234 du code civil, la société PCI prétend que ses demandes ne sont pas prescrites.

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Elle précise avoir fait signifier l’arrêt d’appel à la dernière adresse connue de Madame [V], puis dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.

Elle soutient à titre principal que Monsieur [Y] [R] est tenu au paiement des dettes sociales en sa qualité d’associé de la SARL [R], sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil.

Les conditions de l’article 1858 du code civil n’étant pas remplies, Mmes [I] ne sont pas fondées à demander la condamnation des associés in solidum avec la SCI du Luminaire à leur payer de sommes au titre

A cet égard, il résulte des dispositions de l’article 1858 du code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés

700 du Code de procédure civile, - maintenir l’exécution provisoire de droit La SA Sogebail, au visa des dispositions de l’article 1857 du Code civil, soutient que les associés d’une SCI répondent indéfiniment

900-2 du Code civil.

A l’appui de sa demande en paiement le demandeur fait valoir, au visa des articles 1857 et 1858 du code civil : - qu’il dispose de plusieurs titres exécutoires condamnant la société [3] (jugement du 7

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation des consorts [K] formée par la société [10] La société [10] se fonde sur les articles 1857 et 1858 du code civil et indique qu’elle justifie de l’

des articles 1858 et 1857 du code civil Vu les pièces de la procédure collective produites DEBOUTER M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il est expressément renvoyé à son assignation dans les conditions de l’article 455 du Code de procédure civile.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE S.A.S.

La SA SOGEBAIL affirme, sur le fondement des articles 1857 alinéa 1er et 1858 du code civil ainsi que l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, être recevable à solliciter la condamnation

659 du code de procédure civile, la SA Caisse de crédit mutuel de Bretagne (ci-après CCM) a attrait en paiement au visa des articles 2288 et suivants du Code civil et 1857 et suivants du même code, M

MOTIFS DE LA DÉCISION Les conditions posées aux articles 1857 et 1858 du Code civil sont ici réunies.