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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Charges de copropriété
66a297e880b1d994348a6db2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » * Toutefois l'article 2222 du code civil, applicable aux faits de l’espèce, affirme que : « La loi qui allonge la durée d'une prescription
Source officielleCharges de copropriété
66980bb4b60c111a421bea5d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'exercer. » L'article 2222 du code civil dispose que : « La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
669abbd130bd4f0c3f6cf59f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
[E] [N], prise en la personne de Maître [U] [R], demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 122, 789 du code de procédure civile, Vu l’article 2222, alinéa 2, 2224 du code civil, Vu la loi Elan
Source officielle8ème chambre 1ère section
6581ee0d3ea7c8c112520f8a
19 décembre 2023
19 décembre 2023
et 789- 6° du code de procédure civile, Vu l’article 42 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2222 et 2224 du code civil, - Dire et juger l’action de M. et de Mme [B] mal dirigée à l’encontre
Source officielleChambre 7/Section 1
65b947295a029d9e20d7e055
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article 2222 du même code précise en son alinéa 2 qu’en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur
Source officielle18° chambre 2ème section
6627fcc642439575e2f7e0b2
22 avril 2024
22 avril 2024
2224 et 2232 du code civil.
Source officielle8ème chambre 3ème section
668839e9342d338c20d3148b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de la loi Elan du 23 novembre 2018, le délai de prescription a été ramené à 5 ans et aux termes de l'article 2222 du code civil, « la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai
Source officielle8ème chambre 3ème section
668839ec342d338c20d314d2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de la loi Elan du 23 novembre 2018, le délai de prescription a été ramené à 5 ans et aux termes de l'article 2222 du code civil, « la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai
Source officielle8ème chambre 3ème section
6610419ac9ea95b316fe1cf0
5 avril 2024
5 avril 2024
- A l'encontre de la société Lutèce Étanchéité En application des articles 2222 et 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi no2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières
Source officielleChambre du JEX
696aada8cdc6046d4793aa33
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article 473 du même code, il sera statué par décision réputée contradictoire.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6786b67fdf5b5c7d10ca51f8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; Les parties ayant été invitées à présenter leurs observations orales à l’audience du 25 novembre 2024 ; Vu l’article 122 du code de procédure civile ; Le SYNDICAT
Source officielle8ème chambre 3ème section
6700320cc34eb4cc857896a6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application des articles 2222 et 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent désormais par cinq ans à compter
Source officielle8ème chambre 3ème section
668839dd342d338c20d31365
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application des articles 2222 et 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent désormais par cinq ans à compter
Source officiellePCP JCP fond
67fd5357e85d0474bddb51ca
7 avril 2025
7 avril 2025
L'alinéa second de l'article 2222 du code civil dispose que « en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en
Source officiellePCP JCP ACR référé
67f0242902fc178212f7e33c
4 avril 2025
4 avril 2025
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle8ème chambre 1ère section
660c4d551ff97dabd6b862c8
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 42 alinéa premier de loi du 10 juillet 1965 " Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions
Source officielle8ème chambre 1ère section
66158795db5098996d5ad7b1
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 28 février 2024, la société AX Stouls demande au juge de la mise en état de : " Vu l'article 2224 du code civil, Vu
Source officielle8ème chambre 3ème section
6610419ac9ea95b316fe1ce6
5 avril 2024
5 avril 2024
conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige (...) ; » En application des articles
Source officielleJuge de l'Exécution
686433f20bb2f8a66ca63198
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du 19 juin 2008 a réduit le délai de prescription à 10 ans, - un nouveau délai de prescription décennale a donc commencé à courir le 19 juin 2008, - toutefois, en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre du JEX
69dd5059cdc6046d4720bd33
7 avril 2026
7 avril 2026
Est nulle, la signification sur le fondement de l'article 659 dès lors que le domicile réel du débiteur était connu du créancier qui a fait signifier.
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