789 et 122 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 2239 du code civil, de l’article 2224 du code civil, de : Déclarer irrecevables au titre de la forclusion

, des articles D. 344-5-3 et D. 344-5-12 du code de l’action sociale et des familles, des articles 16 et 789 du code de procédure civile, des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, des articles

Aux termes de l’article 1347 du Code civil : « la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et notamment, sur la prescription, envisagés comme telle, à l'article 122 du code de procédure civile.

En défense sur incident, et au visa des articles L. 114-1 et suivant du Code des assurances et 2224 et suivants du Code civil, Monsieur [Y] [E] soutient que son action n’est pas prescrite.

Elle sollicite 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,.

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

2231 et 2239 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

code civil, des articles 1217 du code civil, 2227 du code civil de : Recevoir les demandes de Mme [T] [U] et Mme [C] [U], les déclarant bien fondées Débouter M.

2224 du code civil.

mise en état est dorénavant compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et notamment, sur la prescription, envisagés comme telle, à l'article 122 du code de procédure civile.

Elle soulève à titre principal l’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription de l’action en application des articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil.

L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe aux parties de produire les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions ; par application de l'article 1353 du Code civil, celui qui

 805 du Code de Procédure Civile.

code civil, M.