700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

145 du Code de procédure civile, 1103 et 1792 du Code civil, désigner un expert judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant les travaux d’installation de

l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [K] aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; -S’opposer à toute autre demande.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; -s’opposer à toute autre demande.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

145 et 835, des articles 232 à 248 et 263 à 284-1du code de procédure civile, une expertise médicale consolidation confiée au Dr [X] [I] avec une mission identique à celle fixée dans la présente ordonnance

- condamner Madame [G] au paiement de la somme de 800,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

la société [1] de l'ensemble de ses demandes de remboursement ; - Condamner la société [1] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[C] [A], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 700 du code de procédure