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8 834 résultats pour « article 251 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4/section 4

66a3e38cc63cd64a75c3d2f4

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu l'assignation en divorce de Madame [W] [H] signifiée le 31 mars 2023 à l’époux selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, enregistrée sous le n°RG 23/3254, Vu la constitution

Source officielle

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TJ

JAF

68dd2ec1548223b2c7a27f8b

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

251 du code civil.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69d6b13fcdc6046d478ff447

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par requête en date du 4 mai 2010, Madame [C] [V] a présenté une demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil.

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

66981510b60c111a421d7b39

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

251 du code civil.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98c9721cd1c6a2d3ebb

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

251 du code civil.

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

679d2f890ed4f7c53edd3b4a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2022, Monsieur [Y] [O] a assigné Madame [G] [M] épouse [O] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'EVRY sans indiquer le fondement du divorce (sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec7548223b2c7a280ae

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

juillet 2023, Monsieur [G] [H] [O] [VW] a assigné Madame [K], [VL] [S] épouse [VW] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de céans, sur le fondement de l'article 251 du code civil

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98a9721cd1c6a2d3e8a

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

du code civil.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5235437666d86274945

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 1er février 2019, Madame [V] [P] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98c9721cd1c6a2d3ec2

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le 5 janvier 2021, Madame [X] [W] [I] a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, sur le fondement de l’article 251 du Code

Source officielle
TJ

Section des Référés

69ced3d5cdc6046d47e7ef79

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 17 octobre 2019, Mme [T] [B] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98c9721cd1c6a2d3ebf

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

251 du code civil.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa5

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

251 du code civil.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ececf40727a00441572

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par acte d’huissier en date du 07 février 2023, Madame [N] a fait assigner Monsieur [W] en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94e9721cd1c6a2d3a95

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le 4 mai 2020, Monsieur [C] [A] [F] a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du Tribunal judiciaire de SAINT DENIS DE LA RÉUNION, sur le fondement de l’article 251 du code civil

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c79721cd1c6a2d4090

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

251 du code civil.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67f8156ccf40727a0043e779

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 24 mai 2023, Mme [O] [Z] a assigné Mr [Y] [N] en divorce sans énonciation du fondement en application de l'article 251 du code civil, et a sollicité la fixation de mesures provisoires.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par requête reçue en date du 26 septembre 2019, Monsieur [F] [Z] a fait assigner Madame [R] [Y] en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67f6c3eda9d5adc2606212e7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 21 août 2023, Mr [F] [V] a assigné Mme [X] [H] en divorce sans énonciation du fondement en application de l'article 251 du code civil Par ordonnance du 11 avril 2024, le juge aux affaires familiales

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81b9a603a692910c219

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le 10 novembre 2020, Madame [T] [S] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle