AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 4
66a3e38cc63cd64a75c3d2f4
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu l'assignation en divorce de Madame [W] [H] signifiée le 31 mars 2023 à l’époux selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, enregistrée sous le n°RG 23/3254, Vu la constitution
Source officiellePage 1 sur 442
JAF
68dd2ec1548223b2c7a27f8b
17 septembre 2025
17 septembre 2025
251 du code civil.
Source officielle