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506 résultats pour « article 28 de la convention collective des perso »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

6a0f54cecdc6046d477bde43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

FNAC du 18 septembre 2018, de la décision du Tribunal d’instance de Paris du 28 novembre 2019, de : A TITRE PRINCIPAL ACTER la validité et l’opposabilité de l’accord collectif du 18 septembre 2018 ;

Source officielle

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, La S.A.S [9] (ci après [3]) demande au tribunal, de : Vu les arti cles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 2102

Source officielle
TJ

1/4 social

662a9fecc8a1343b8cd626c4

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

entreprises appliquant ces conventions collectives.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [G] et a nommé la SCP [D] [O] [Y], pris en la personne de M. [L] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855a29cdc6046d47209c5e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la dénonciation des accords collectifs L’article L2261-9 du Code du travail dispose que « la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

Source officielle
TJ

1/4 social

687005d2b8daa57c7f66a8e4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

collective nationale ECLAT relatif au temps partiel des salariés de la grille générale ; - L’avenant n° 202 du 20 septembre 2023 de la convention collective nationale ECLAT relatif au temps partiel des

Source officielle
TJ

CTX Social

695d737a75782d5f06015a79

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le 28 mars 2025, un accord collectif a été conclu entre la direction de l’établissement et le syndicat UNSA Dassault Aviation s’agissant des modalités d’affichage syndical au sein du nouveau restaurant

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TJ

1ère chambre

6a15f8fecdc6046d4706cf1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les articles 1231-1 et 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil relatif à la responsabilité délictuelle de Monsieur [K], Vu l’article 2224 du code civil, Vu les

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TJ

Chambre 01

67fd5049e85d0474bddb3942

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

dans des systèmes d’assainissement non collectif par son entreprise, en tant que personne agréée.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd2dd7001754d61a739

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

visiblement à la convention ; qu’ainsi, en application des articles 2042 à 2054 du Code civil, le procès-verbal a mis fin à toute contestation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635291fe4b5292aaa65f80a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ; 2° Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul

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TJ

Service des référés

6684455b8bcff606d9c53c19

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur ce, En application des articles 117 et 121 du code de procédure civile, l’irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576bccdc6046d4772e78a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dérogation, l’article L3121-32 du même code prévoit qu’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou une convention collective de branche peut fixer le décompte des heures supplémentaires

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La convention constitutive du conseil d'orientation et de gestion est soumise à l'approbation du ministre chargé des postes et fixe les modalités d'application du présent article ».

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TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc850c777d3ec8eb639b

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il résulte de l’article 1316-2 du code civil, dans sa rédaction applicable à l’espèce, que lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle

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TJ

6ème chambre 1ère section

69d554f1cdc6046d47706320

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la défaillance de la société RIVIERA CLOISONS et de la SCP B.T.S.G2, prise en la personne de Maître [Z] [Q], en qualité de liquidateur de celle-ci Aux termes de l'article 472 du code de procédure

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TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc8f0c777d3ec8eb64ab

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

obligatoire relatif aux garanties complémentaires pour le personnel cadre des entreprises, appliquant la convention collective des hôtels cafés et restaurants (dit contrat de prévoyance complémentaire

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TJ

Chambre des référés

6686cfb8f1b6ced96e7d795b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

prévues par les conventions collectives concernant la protection de la main d’œuvre.

Source officielle
TJ

PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Ils renvoient, à ce titre, à l’accord collectif du 13 mars 2019 qui définit les règles de composition des commissions, dans ses articles 6-1-2 en ce qui concerne les 4 CSSCT, 6-2-2 et 6-2-3, en ce qui

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TJ

Chambre 02

66335b75c0d3e3fe99cae194

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Ce même article prévoit par ailleurs une amende conventionnelle égale à 5% des montants échus.

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