Si l'expert judiciaire a affirmé que le devoir de conseil de la société Menuiserie [P] [S] se limite à son lot, M. et Mme [T] ont rappelé à juste titre que conformément à l'article 283 alinéa 3 du code

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Le régime de la revendication d'objets saisis, prévue par l' article L. 283 du livre des procédures fiscales , est fixé par l'article R. * 283-1 de ce livre.

Selon l’article R.283-1 du livre des procédures fiscales, la demande en revendication d'objet saisis prévue par l'article L. 283 est adressée, suivant le cas, au directeur départemental ou régional des

Dit que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer ses opérations sans délais, Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

de : - ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire sur le véhicule en cause, avec la mission détaillée dans l’assignation, - DIRE que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

[N] [I] a acheté à Mme [T] [R] veuve [A], par acte en date du 3 août 1999, une propriété voisine, cadastrée section B n° 125 et 132 , lieudit BRON, et n°287, 288, 286, 284 et 285 au lieudit «Tontoulon»

DIT que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer ses opérations sans délais, DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article

subis ; -Donner tous éléments utiles à la solution du litige ; DIT que celle-ci sera suivie sous le système OPALEXE ; DIT que l'expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles

Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article

1617-5 et s. du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 213-6 et s. du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L. 281 et s. et R. 281 et s. du Livre des procédures

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.