La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

En réplique, l'administration se prévaut des dispositions de l'article 779, II, du code général des impôts, mais encore de celles des articles 293 et 294 de l'annexe III au même code, pour rappeler les

disposition de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - ECARTER l'exécution provisoire de droit.

par application des articles 695 du CPC et A.444-199 du code de commerce, . 1 179,69 euros au titre des émoluments d’avocat aux fins de réquisition de l’inscription hypothécaire, par application des articles

(RCS 790.681.399) était propriétaire des lots n° 14 2963, 14 2964, 14 2965, 14 2966, 14 2967, 14 2968, 14 2969, 14 2970, 14 2971, 14 2972 et 14 2973 au sein de l’immeuble sis résidence [Adresse 6], à [

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’action en bornage Conformément à l’article 646 du Code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

700 du code de procédure civile (1 500 euros).

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Consécutivement, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du même code, la SAS [Adresse 6] [Cadastre 1] sera condamnée à payer à Monsieur [B] [V] la somme de 3 000

Selon l'article 299 du code de procédure civile « si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

% par mois, - la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

la durée -ordonner l’exécution au seul vu de la minute -condamner la SAS VR ETXEA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.