- Article 3 de la CEDH : traitement inhumain et dégradant concernant les soins. Monsieur a eu une fracture ouverte et il a des soins à recevoir.

patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L.3212-4 ou du III de l’article L.3213-3.

PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3

Je soulève l’article 3 de la CEDH. Je soulève l’erreur manifeste d’appréciation puisqu’il n’a pas été fait état de son état de santé. Il a fourni une adresse.

appui du recours en contestation de son client, les seuls moyens tirés de l’insuffisance de motivation, l’erreur manifeste d’appréciation et le risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article

Il soutient également une violation de l’article 3 de la même convention, dans ses volets matériel et procédural.

La première chambre civile de la Cour de cassation, par deux arrêts du 10 décembre 2009 (n° 08-14.141 et n° 08-21.101) exige que la motivation tirée de la violation de l’article 3 de la CEDH fasse suffisamment

Aucun élément ne permet de démontrer que Monsieur subirait des traitements contraires à l’article 8 de la CEDH.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence de diligence avant la levée d’écrou L’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou

Sur la violation de l’article 6 de la CEDH Il ressort de la procédure que M.

observé que l’intéressé n’a présenté aucune demande auprès du médecin de l’OFII et ne formalise pas, à l’audience de demande d’examen médical à cette fin ; que le moyen est donc inopérant ; SUR LES ARTICLES

[D] [U] [Z] - le caractère disproportionné du placement en rétention administrative au regard de la sûreté tiré des articles 3 et 8 de la CEDH Sur le moyen tiré de l’erreur de fait et l’erreur de droit

Enfin, au visa des articles 3 et 8 de la CEDH, il soutient que le commissaire de justice a procédé à une fouille pour trouver des documents, qui n’a pas été autorisée par le juge statuant sur requête et

Au regard de tout cela, demande de dire soit insuffisance de motivation de l’arrêté soit qu’il y a une erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation - ARTICLE 8 et 3 CEDH - intérêt primordiale

L’équité commande qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Comptable Public du Pôle de recouvrement spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE Jugement rendu sans audience en application des dispositions du 3ème alinéa de l’article